Droit pénal Le National planche sur le Code de procédure pénale

Le Conseil national a entamé jeudi la révision du Code de procédure pénale. Tous les partis ont reconnu la nécessité de corriger les aspects problématiques apparus depuis son entrée en vigueur en 2011. Mais avec des différences notables sur l'orientation générale.

Il y a dix ans, le Code de procédure pénale a été harmonisé en Suisse. Mais il s'est attiré plusieurs critiques dans la pratique. Certains ont dénoncé la surcharge administrative imposée à la police, ralentissant les procédures. Pour d'autres, le droit du prévenu à participer à tous les actes d'administration des preuves s'est révélé problématique.

«La procédure pénale n'est pas qu'une affaire de procureurs, de juges et d'avocats, mais bel et bien le problème de chaque citoyen», a déclaré pour la commission Baptiste Hurni (PS/NE). Il s'agit d'un équilibre à trouver entre la recherche de la vérité et la protection des droits fondamentaux et constitutionnels des citoyens.

«Cet équilibre n'est pas affaire de spécialistes mais bel et bien une décision politique», a-t-il poursuivi. Une pesée d'intérêts qui varie donc selon la vision que l'on a de la justice.

Protéger les victimes

Pour l'UDC, la révision proposée par le Conseil fédéral rate l'équilibre souhaité. «Nous souhaitons la protection des victimes», a déclaré Pirmin Schwander (UDC/SZ). Les autorités de poursuite pénales doivent avoir les moyens pour arrêter et condamner les auteurs de délits. Il n'est pas admissible que les criminels puissent retarder des procédures voire se mettent d'accord pour couler la recherche de la vérité, selon lui.

A gauche en revanche, on considère qu'on a affaire aux droits fondamentaux de chacun. Les procureurs veulent surtout restreindre les droits des prévenus, mais il faut aussi toujours garder à l'esprit la présomption d'innocence, soit le fondement d'une justice équitable qui nécessite des moyens adéquats, a dit Marti Min Li (PS/ZH).

Le Centre et le PLR veulent aussi garantir le respect des droits fondamentaux pour tous les prévenus. Ce n'est qu'avec ce préalable que l'on peut demander des sanctions plus dures, a dit Philipp Matthias Bregy (Centre/VS).

Propositions de renvoi enterrées

Le Conseil fédéral a surtout tenu à ne pas remettre en question les acquis de la révision de 2011, a déclaré la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Les deux propositions de renvoi de l'UDC ont ainsi passé à la trappe par 137 voix contre 53. Le débat se poursuit sur le détail de la loi.

Le projet propose de revoir les droits des prévenus à assister à tous les actes d'administration des preuves. Leur présence peut influencer les déclarations des coprévenus et des témoins ou amener à des collusions.

Le Conseil fédéral propose de restreindre ce droit. Le prévenu ne pourra pas être autorisé à une audition tant qu'il ne s’est pas déjà exprimé lui-même sur le sujet de l'audition. Mais cette restriction n'est pas du goût de la commission qui voudrait en rester au statu quo. Plusieurs minorités veulent un correctif dans ce domaine.

Recours pour les Ministères publics

Le projet du gouvernement prévoit aussi un droit de recours pour le Ministère public contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte en matière de détention provisoire. Mais pour la commission, le droit de recours doit continuer d’être accordé exclusivement au prévenu.

Les conditions pour l'utilisation des profils ADN de suspects sont aussi revues. De tels profils pourront être établis pour élucider les infractions sur lesquelles porte la procédure, mais aussi d’autres infractions déjà commises dans le passé s'il y a des «indices concrets» en ce sens. Là aussi, il y a désaccords.

Le Code de procédure pénale s'enrichit aussi d'un nouveau chapitre consacré à la «justice restaurative». Les parties devront pouvoir convenir d'une médiation. Objectif: «permettre aux lésés et aux prévenus de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction et en particulier à la réparation des préjudices». Une minorité UDC y est opposée.

La révision touche encore à plusieurs autres aspects, tels les conditions à la levée des scellés, les investigations secrètes, les défenseurs d'office ou les conditions d'une audition par le ministère public.