Sous-locations abusives Le National se penche sur deux projets pour durcir le droit du bail

Le Conseil national se penche mardi sur deux projets de commission visant à durcir le droit du bail. L'un cible les sous-locations abusives, tandis que l'autre veut simplifier les résiliations du bail pour besoin propre. La gauche et le Conseil fédéral sont opposés.

Le premier projet, dont l'impulsion a été donnée par l'ancien conseiller national Hans Egloff (UDC/ZH), a pour but d'empêcher les sous-locations abusives. Le bailleur devrait à l'avenir donner son consentement par écrit. Il pourrait également refuser la sous-location si elle dure plus de deux ans ou présente des inconvénients majeurs pour lui.

L'autre projet, de l'ancien conseiller national Giovanni Merlini (PLR/TI), vise à simplifier les résiliations du bail pour besoin propre. Les conditions relatives à l'urgence du besoin seraient assouplies.

Rejet du Conseil fédéral...

Le Conseil fédéral rejette les deux projets. Il y voit «une atteinte à l'équilibre entre les intérêts des deux parties au bail». Tant en ce qui concerne la lutte contre les abus que les dispositions régissant le congé pour besoin propre, le gouvernement estime que le droit en vigueur est suffisant.

Des règles plus strictes en matière de sous-location ne sont «pas justifiées ou seraient disproportionnées». Quant aux résiliations simplifiées, les exigences supplémentaires proposées entraîneraient une augmentation de la charge administrative, tant pour les bailleurs que pour les locataires.

...et de la gauche

Pointant un contexte déjà tendu pour les locataires en période de pénurie de logements, d'inflation et de hausse des prix de l'énergie, la gauche ne veut pas entrer en matière non plus. Si la Chambre du peuple ne suit pas sa proposition, elle essaiera ensuite de réduire la portée des projets.

Concernant les sous-locations, elle tentera de remplacer la disposition sur la durée de plus de deux ans par une plus large qui n'a pas de caractère temporel. Pour les résiliations, elle demandera de spécifier plus clairement les conditions relatives à l'urgence du besoin.

Avant le début de la session, l'Association suisse des locataires (Asloca) est aussi montée au créneau. Elle a exigé que le Parlement stoppe les attaques du lobby immobilier contre le droit du bail.

Celui-ci est un domaine juridique controversé depuis de nombreuses années. En septembre dernier, le gouvernement a annoncé que les discussions entre les acteurs concernés pour une réforme plus générale, engagées depuis 18 mois, étaient abandonnées.