Conseil national Transparence pour les documents officiels

L'accès aux documents officiels devrait être gratuit. Le Conseil national tient à ce principe. Il a maintenu lundi par 132 voix contre 47 sa volonté de modifier la loi sur la transparence. Le Conseil des Etats avait refusé d'entrer en matière en juin dernier.

La transparence est la condition essentielle qui permet au grand public ou aux médias de jouer leur rôle de surveillant de l'Etat, selon Irène Kälin (Vert-e-s/AG). Aujourd'hui, la transparence existe, mais elle se paie. Et elle peut s'élever à plusieurs milliers de francs, a abondé Corina Gredig (PVL/ZH).

Il s'agit d'un changement de paradigme, a précisé Jean-Luc Addor (UDC/VS) au nom de la commission. Aujourd'hui, une demande est soumise à émolument avec un certain nombre d’exceptions, l'idée est d’inverser ce principe, en rendant les demandes gratuites avec des exceptions, selon le Valaisan.

«Souvent, l'expérience l'a montré, ce sont des cas sensibles. Or la valeur d'un système se mesure justement au régime de ses exceptions», a ajouté Jean-Luc Addor. La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a également soutenu le projet.

PLR et Centre contre

Une minorité du PLR et du Centre était contre. Pourquoi modifier une pratique qui a fait ses preuves, s'est demandée Marianne Binder-Keller (Centre/AG). Dans 97% des cas, les demandes sont déjà gratuites, il n'y a donc pas lieu de réclamer une gratuité de principe, estime pour sa part Andri Silberschmidt (PLR/ZH).

Le projet fait suite à une initiative d'Edith Graf-Litscher (PS/TG). Des exceptions sont prévues pour les demandes particulièrement complexes qui demandent un surcroît important de travail.

Le projet de loi que le National avait validé prévoit des émoluments de 2000 francs au maximum. Cela correspond aux règles générales en vigueur. Le requérant doit être prévenu à l'avance si l’autorité envisage de prélever un émolument, ainsi que du montant de celui-ci.

Le Conseil des Etats devra revenir sur la question. Il s'était opposé au projet, redoutant une avalanche de requêtes qui pourrait entraîner un coût administratif élevé.

En 2013, le Tribunal fédéral avait jugé que les émoluements pouvaient constituer une restriction d’accès à l'information. L'intérêt public pouvait justifier de poser le principe de la gratuité d'accès aux documents officiels. Pour des petits médias, ces émoluments peuvent en effet être dissuasifs pour une enquête journalistique.