Logement Le Parlement allège la charge administrative des bailleurs

Les bailleurs verront leur charge administrative réduite. Après le National, le Conseil des Etats a accepté lundi, par 28 voix contre 4, un projet de commission visant à simplifier la procédure lors de la communication d'une augmentation de loyer.

En cas de non-utilisation de la formule officielle agréée par le canton, comme cela est le cas actuellement, une augmentation de loyer peut être considérée nulle. Le Parlement entend remédier cette lacune. La signature électronique doit être autorisée. Elle ne doit plus être que manuscrite.

Pour la commission, Daniel Fässler (C/AI) a souligné que cette avancée est possible grâce à la numérisation. S'il ne s'agit que d'une modification formelle, Carlo Sommaruga (PS/GE) a regretté une inégalité de traitement entre bailleurs et locataires. C'est une facilitation pour les premiers, sans contrepartie pour les seconds.

Les sénateurs poursuivent les débats sur deux autres projets. L'un cible les sous-locations abusives. L'autre veut simplifier les résiliations du bail pour besoin propre.