Fiscalité Le Parlement d'accord sur les recettes de l'imposition minimale

Les cantons toucheront 75% de la manne supplémentaire issue de l'imposition minimale des grandes entreprises, la Confédération 25%. Le Conseil national s'est rallié mardi au Conseil des Etats dans ce projet visant à imposer à 15% les grands groupes.

Keystone-SDA, nipa, ats

06.12.2022, 10:47

06.12.2022, 11:16

ATS

Le projet entend imposer à 15% toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les 750 millions d'euros, pour s'aligner sur une réforme décidée par l'OCDE et le G20. Cet impôt complémentaire n'est pas disputé. C'est la répartition des potentielles recettes supplémentaires, entre 1 et 2,5 milliards de francs, qui fait débat.

Le Conseil fédéral proposait d'accorder 75% de l'enveloppe aux cantons et 25% à la Confédération. Lundi, la Chambre des cantons a sans surprise largement soutenu cette position pour la deuxième fois.

Répartition équitable

La gauche et les Vert'libéraux ont tout tenté mardi au National pour maintenir une répartition équitable des recettes supplémentaires entre cantons et Confédération, soit 50-50% des recettes.

Tout le monde doit pouvoir profiter de nouvelles recettes, pas seulement les régions économiquement fortes, a dit pour les Vert-e-s Franziska Ryser. Avec la répartition voulue par le gouvernement et les sénateurs, deux cantons, Bâle-Ville et Zoug sont largement favorisés.

La droite change d'avis

Mais le PLR et le Centre avaient changé d'avis depuis le premier débat. Le peuple devra voter, a rappelé Markus Ritter (Centre/SG). La répartition doit être équitable aux yeux de la population, sinon ce projet n'a aucune chance de réunir une majorité. La répartition 75%-25% est déjà un compromis entre la Confédération, les cantons et les villes, a abondé Beat Walti (PLR/ZH). Les cantons y gagneront.

Pour la Confédération, 50 ou 75% des recettes du nouvel impôt ne fait pas une énorme différence, a souligné le ministre des finances Ueli Maurer. C'est un demi-point de pourcentage du budget annuel.

Par contre, «les cantons pourront être tentés de jouer en 'solo', si on leur enlève des recettes», a averti Ueli Maurer. L'aspect de solidarité du projet passera alors à la trappe. Il a été suivi par 99 voix contre 87 et 6 abstentions.

Une divergence demeure sur la répartition des recettes entre les cantons et les communes. Le Conseil des Etats devra se prononcer à nouveau.