Dossier européen Le Parlement devrait être consulté avant toute décision

Le Parlement devrait être consulté avant toute avancée sur le dossier européen. Et ce qu'un mandat de négociation soit décidé ou non, estime la commission de politique extérieure du Conseil des Etats.

Keystone-SDA, gd, ats

02.02.2023, 17:47

02.02.2023, 19:29

ATS

Contrairement à son homologue du National, elle n'exige pas d'entamer des négociations avec l'Union européenne (UE) le plus rapidement possible. Elle ne veut pas non plus donner d'échéance au gouvernement. «Nous privilégions la minutie à l'effervescence et l'urgence», a rapporté jeudi Pirmin Bischof (Centre/SO), président de la commission sénatoriale, devant les médias.

Il faut avant tout se faire une bonne idée de la situation, estime-t-il. C'est pourquoi la commission a déjà invité des ambassadeurs, les partenaires sociaux et les cantons. Elle entend également prendre langue avec un membre de la Commission européenne.

Préciser la situation géopolitique

Des clarifications sont aussi exigées du Conseil fédéral sur son rapport concernant l'état des relations avec Bruxelles. Ce dernier doit être complété sur quatre points. Les conséquences de l'élaboration ou non d'un mandat, et donc d'un potentiel futur accord ou de son absence, doivent être détaillées.

Prise en sandwich entre les Etats-Unis et la Chine, l'Europe a tendance à développer une politique protectionniste à l'égard du monde, a relevé Primin Bischof. Une telle attitude pourrait affecter la Suisse. «Le rapport doit prendre en compte cette nouvelle situation géopolitique.»

Les compétences de la Cour européenne de justice et des tribunaux suisses doivent aussi être précisées dans le rapport. Tout comme les clauses de sauvegarde et les exceptions. Dernier point: la question du statu quo doit être approfondie. Les conséquences de l'absence de mandat et donc d'un accord doivent être étudiées.

«C'est une option réaliste qu'il faut prendre en compte», a pointé Isabelle Chassot (Centre/FR), également membre de la commission. S'il n'y a pas de mandat de négociation durant une certaine période, les relations entre la Suisse et l'Union européenne vont en pâtir, notamment dans le domaine médical. La situation ne sera donc pas exactement la même qu'aujourd'hui. «Elle va se péjorer.»

Députés plus exigeants

La commission soeur du National fait quant à elle pression pour qu'un mandat de négociations soit élaboré dans le premier semestre de cette année. C'est la seule manière, selon elle, pour que celles-ci soient achevées avant la fin du mandat de l'actuelle Commission européenne à l'automne 2024.

Les négociations sur l'accord-cadre institutionnel ont été abandonnées unilatéralement par la Suisse en mai 2021, entraînant une période de froid avec Bruxelles. Les principales pierres d'achoppement sont la libre circulation des personnes, les aides d'Etat, la protection des salaires et le règlement des litiges par la Cour européenne de justice.

Plusieurs rounds de discussions exploratoires ont été menés depuis. Selon Berne, les progrès sont «encourageants». Aucun nouveau mandat de négociations n'a toutefois encore été déterminé.