Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales les 22 objets mis sous toit lors de la session de printemps. Tous sont soumis au référendum facultatif hormis les arrêtés appelant à rejeter des initiatives populaires sur lesquelles le peuple votera.
Les autres décisions du Conseil national:
CRISE BANCAIRE: il a adopté sans opposition le projet de révision de loi sur les banques du Conseil fédéral, tout en lui apportant quelques modifications. Les clients devraient pouvoir récupérer plus vite les dépôts bancaires garantis en cas de faillite de l'établissement.
PRODUITS SURGELES: il a tacitement soutenu une motion d'Andri Silberschmidt (PLR/ZH) demandant d'autoriser la vente en vrac de produits surgelés. Avec un tel système, le gaspillage de ressources est bien moindre que si chaque produit devait être emballé individuellement, estime le motionnaire.
CORONAVIRUS. il a tacitement accepté une motion de Marcel Dobler (PLR/SG) demandant qu'il revienne à la Confédération de piloter la collecte des données au niveau national en cas d'épidémie. La loi ad hoc devrait être révisée en ce sens et les milieux économiques associés à cette tâche, selon lui.
ENLEVEMENT D'ENFANTS: il a tacitement donné suite à un postulat d'Yvonne Feri (PS/AG) demandant au Conseil fédéral d'évaluer la loi sur l'enlèvement international d'enfants et le traitement par les autorités fédérales des cas d'enlèvement d'enfants. En 2019, 107 cas ont été enregistrés par les autorités fédérales, dont 61 étaient des demandes concernant un retour d'enfants déplacés illicitement vers la Suisse, précise la motionnaire.
PEDOPHILIE: il a tacitement prolongé de deux ans, soit jusqu'à la session de printemps 2023, le délai pour traiter l'initiative de Fabio Abate (PLR/TI). Le texte demande que les auteurs d'actes d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans soient punis d'une réclusion de dix ans au plus, contre cinq actuellement.
PROCHES AIDANTS: par 105 voix contre 82, il a classé deux initiatives de Lucrezia Meier-Schatz (PDC/SG) demandant plusieurs mesures en faveur des proches aidants. En 2019, le Parlement a adopté une loi en ce sens. L'objectif de l'initiative est donc atteint. Une minorité aurait préféré prolonger de deux ans le délai pour traiter les initiatives. Des mesures supplémentaires sont nécessaires dans le domaine en raison du Covid-19, a plaidé en vain Yvonne Feri (PS/AG).
DROIT PÉNAL: il a tacitement classé deux initiatives parlementaires de Mauro Poggia (MCG/GE) visant à permettre aux personnes lésées par un médecin d'un hôpital public de faire recours jusqu'au Tribunal fédéral et à leurs proches se porter partie plaignante en cas de décès.
PROCÉDURE PÉNALE: il a tacitement classé deux initiatives parlementaires de Daniel Josistch (PS/ZH) en faveur d'une révision du code de procédure pénale. La première demandait que la détention provisoire puisse également être ordonnée en cas de risque de récidive qualifié. La seconde souhaitait que le prévenu ne soit plus le seul à pouvoir recourir contre une mise en détention provisoire, mais que ce droit s'étende au ministère public.
CONGE PARENTAL: par 146 voix contre 35, il a prolongé de deux ans, soit jusqu'à la session de printemps 2023, le délai pour traiter l'initiative de Margrit Kessler (PVL/SG) demandant qu'en cas de décès de la mère dans les 14 semaines qui suivent la naissance de l'enfant, le congé de maternité soit octroyé intégralement au père. Le National rappelle que, malgré l'introduction d'un congé paternité de deux semaines, l'objectif visé par le texte de la verte libérale n'est pas atteint.
SOUS-LOCATIONS: par 121 voix contre 71, il a prolongé de deux ans le délai de traitement de l'initiative d'Hans Egloff (UDC/ZH), qui veut renforcer les conditions que les locataires doivent remplir pour sous-louer leur logement. Le texte veut limiter les sous-locations abusives.
ÉNERGIE HYDRAULIQUE: il a tacitement prolongé de deux ans le délai de traitement d'une initiative parlementaire d'Albert Rösti (UDC/BE) chargeant le Conseil fédéral de garantir les capacités de production des centrales hydrauliques, via des prêts sans intérêts ou à taux réduit. En cas de besoin, le gouvernement devrait examiner la mise en place d'un modèle de quotas.
TÉLÉTRAVAIL: il a tacitement prolongé de deux ans, jusqu'à la session de printemps 2023, le délai de traitement d'une initiative parlementaire de Thierry Burkart (PLR/AG) demandant un assouplissement des conditions encadrant le télétravail. Pour l'Argovien, la loi sur le travail est taillée pour le secteur industriel et ne tient pas suffisamment compte des besoins des télétravailleurs.
INTERNET RAPIDE: il a tacitement prolongé de deux ans le délai pour mettre en oeuvre l'initiative du canton du Tessin exigeant que l'ensemble du territoire suisse bénéficie de services à bande ultralarge. La mise en place d'un tel réseau est une mesure importante pour encourager le développement économique des régions périphériques et les rendre plus attractives aux yeux des investisseurs, souligne le texte.
PROCEDURE CIVILE: il a tacitement prolongé de deux ans le délai pour concrétiser une initiative parlementaire de Mauro Poggia (MCG/GE) visant à traiter sur un pied d'égalité les litiges sur les complémentaires dans l'assurance accident et l'assurance maladie. La commission veut attendre d'avoir traité le projet de loi sur la modification du code de procédure civile.
CASIER JUDICIAIRE: il a tacitement prolongé de deux ans le délai pour deux initiatives cantonales tessinoises. Elles visent à obliger les citoyens de l'Union européenne qui veulent s'établir en Suisse et les travailleurs détachés à fournir un extrait de leur casier judiciaire. Le National veut attendre le rapport du Conseil fédéral sur un postulat concernant l'échange international d’avis de condamnation.
CONSULTATIONS: il a tacitement prolongé jusqu'à la session de printemps 2023 le délai pour une initiative parlementaire de Hansjörg Knecht (UDC/AG). L'initiative demande que les rapports explicatifs envoyés en consultation comprennent une analyse de la qualité de la réglementation prévue. Le National veut attendre, car des travaux visant à mettre œuvre diverses motions allant dans le même sens que l’initiative sont déjà en bonne voie.
TRAFIC ROUTIER: il a tacitement prolongé jusqu'à la session de printemps 2023 une initiative cantonale tessinoise demandant que des normes minimales soient définies quant aux systèmes de sécurité dont doivent être dotés les poids lourds traversant les tunnels routiers et les cols alpins. La commission des transports du National a élaboré un projet de loi, qui devrait être examiné par le Conseil national au plus tôt à la session d’été 2021.
FISCALITE: il a tacitement accepté une motion d'Alois Gmür (Centre/SZ) demandant une simplification des procédures administratives pour les personnes occupant des employés de maison. Les employeurs devraient pouvoir se contenter d'une seule déclaration pour les cotisations aux assurances sociales et les impôts.
PETITIONS: par 110 voix contre 83, il a refusé de donner suite à une pétition demandant d'intégrer la protection du climat dans les mesures de soutien à l'économie prises dans le cadre du Covid-19. Il s'est aussi opposé par 122 voix contre 69 à un texte exigeant la restitution de certains fonds et biens provenant d'Indonésie pendant les régimes Sukarno et Suharto à leurs bénéficiaires légitimes. Dans ces deux cas, une minorité souhaitait renvoyer le texte en commission. Les députés ont tacitement rejeté quatre autres textes. L'un réclamait l'arrêt de «l'agression arménienne» contre l'Azerbaïdjan. Un autre la fermeture de «la fausse ambassade catalane» à Genève.
