Aménagement du territoire Le Parlement rejette formellement l'initiative paysage

Après le Conseil des Etats, le National s'est à son tour prononcé mardi contre l'initiative paysage qui veut lutter contre le bétonnage hors des zones à bâtir. Le Parlement a en effet adopté en septembre une loi ad hoc en guise de contre-projet indirect.

Keystone-SDA, vf, ats

05.12.2023, 10:50

ATS

La décision a été prise par 122 voix contre 59. Elle est surtout formelle, puisque le comité d'initiative a entretemps retiré son texte sous réserve qu'aucun référendum ne soit lancé contre la loi. Le délai référendaire court jusqu’au 15 février 2024. Jusqu'à présent, personne n'a signalé son intérêt à attaquer la loi.

Les députés n'en ont pas moins profité pour revenir sur le sujet, sensible. Pour l'UDC, le PLR et le Centre, la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT2) remplit la principale exigence de l'initiative, à savoir stabiliser les surfaces construites hors des zones à bâtir.

Un succès

«Adoptée à l'unanimité par les deux Chambres lors du vote final, la LAT2 est un succès», a relevé Christine Bulliard-Marbach (Centre/FR). C'est un «compromis acceptable qui prévoit plusieurs exceptions pour les cantons», selon elle. Avec cette loi, le Parlement a réussi à concilier des intérêts qui paraissaient inconciliables, a renchéri Matthias Samuel Jauslin (PLR/AG).

L'initiative a eu le mérite de renforcer le principe de séparation des zones constructibles et non constructibles et de plafonner le nombre de bâtiments. Mais elle va trop loin, selon Pierre-André Page (UDC/FR). Pour lui, il est essentiel de préserver une utilisation maximale des bâtiments existants pour économiser les terres agricoles et favoriser un meilleur auto-approvisionnement.

Mettre en oeuvre la loi

Même si la gauche s'est réjouie du durcissement de la loi obtenue grâce à l'initiative, elle continue de la soutenir. La loi prévoit beaucoup d'exceptions dommageables au paysage, a illustré Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS).

«Une loi ne vaut que si elle est mise en oeuvre», a averti Marionna Schlatter (Vert-e-s/ZH). Une étape cruciale. En retirant leur texte, les initiants font confiance au Conseil fédéral pour qu'il applique la loi dans l'esprit de leur texte et que la flexibilité accordée ne conduise pas à davantage de bâtiments dans la nature, a ajouté Bastien Girod (Vert-e-s/ZH).

Le conseiller fédéral Albert Rösti estime aussi important de préserver les espaces pour l'agriculture, le paysage ou les loisirs. Mais l'initiative est floue quant à son application. Il a promis de prendre en compte les «attentes très claires» des uns et des autres dans les ordonnances qui accompagneront la loi, a précisé le chef du Département fédéral de l'environnement. Le Conseil des Etats avait rejeté l'initiative populaire par 28 voix contre 6 et 5 abstentions.

5 ans

Selon la LAT2, les cantons auront cinq ans pour adapter leur plan directeur. A l'échéance de ce délai, tout nouveau bâtiment hors zone à bâtir devra être compensé par la démolition d'un autre. Ils devront contrôler le nombre de bâtiments et l'imperméabilisation des sols hors des zones à bâtir pour atteindre les objectifs de stabilisation.

Une prime de démolition est prévue. Elle pourra aussi être versée pour des bâtiments agricoles et touristiques démolis puis reconstruits. Les cantons pourront sous conditions désigner dans leur plan directeur des zones spéciales où des constructions seront possibles.

La Suisse compte aujourd'hui plus de 618'000 bâtiments situés hors des zones à bâtir, dont environ 190'000 sont habités. La LAT2 fait suite à une première étape de la réforme de l'aménagement du territoire destinée à densifier l'habitat à l'intérieur du milieu bâti.