Justice vaudoise Le projet de Conseil de la magistrature est sous toit

La surveillance de la justice vaudoise devrait bientôt être remaniée. Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi visant à la création d'un Conseil de la magistrature, déjà en vigueur dans les autres cantons romands et discuté de longue date en terre vaudoise.

Keystone-SDA, gsi, ats

21.06.2021, 12:00

21.06.2021, 12:03

ATS

Ce nouvel organe «totalement indépendant» doit garantir la séparation des pouvoirs en évitant au maximum «l'intrusion de la politique» dans la surveillance de la justice, a expliqué lundi devant la presse la conseillère d'Etat Christelle Luisier.

L'objectif consiste aussi à simplifier le système actuel, jugé trop complexe avec des compétences enchevêtrées. «On ne sait pas qui est responsable de quoi», a relevé la ministre en charge des institutions.

Selon le nouveau système, le Grand Conseil perd de ses compétences, même s'il conserve la haute surveillance via sa Commission thématique des affaires juridiques. La surveillance disciplinaire des magistrats (juges de première et deuxième instances + procureurs) passe en revanche au Conseil de la magistrature, tout comme la surveillance administrative du Tribunal cantonal et du Ministère public. La nouvelle entité est aussi chargée de donner un préavis au Parlement lors de l'élection de juges cantonaux, du procureur général et de ses adjoints.

Ce modèle s'inspire largement de la pratique des autres cantons. «Nous n'avons pas réinventé la roue, mais procédé à quelques réglages pour tenir compte de la situation vaudoise», a indiqué Jean-Luc Schwaar, directeur général des affaires institutionnelles et des communes.

Parmi les spécificités cantonales, il a noté la présence de trois personnes de la «société civile» au sein du futur Conseil de la magistrature pour apporter «un autre regard». Proposés par le Grand Conseil, ces trois membres siégeront aux côtés de cinq magistrats et du bâtonnier des avocats vaudois. Ils seront tous élus pour cinq ans.

Votation populaire

Cela fait environ dix ans que le canton de Vaud réfléchit à l'instauration d'un Conseil de la magistrature. Celui-ci avait été notamment réclamé dans le cadre de «l'affaire Claude D.», qui avait suscité des tensions entre justice et politique. «Le Conseil de la magistrature devra servir de filtre et éviter que de tels chocs frontaux se produisent à l'avenir», a estimé M. Schwaar.

Adopté par le Conseil d'Etat, le projet est désormais transmis au Grand Conseil qui devrait en débattre début 2022. S'il est accepté par les députés, il devra ensuite passer en votation populaire en juin 2022, car il implique une modification de la Constitution vaudoise. L'entrée en vigueur pourrait ainsi intervenir en janvier 2023.

«L'instauration d'un Conseil de la magistrature est un sujet très technique et institutionnel. Mais il traite de questions démocratiques fondamentales, à commencer par la séparation des pouvoirs», a résumé Christelle Luisier.