Prestations ambulatoires Le projet de financement uniforme est à bout touchant

Le projet de financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires est à bout touchant. Le National a plié jeudi sur les deux obstacles principaux: la répartition du financement et les hôpitaux conventionnés. Il a renoncé à la mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers.

Keystone-SDA, bl, ats

14.12.2023, 09:07

14.12.2023, 10:17

ATS

Le projet prévoit un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires entre les cantons et les caisses maladie. Actuellement, les cantons, et donc les contribuables, financent les prestations stationnaires à hauteur d'au moins 55%, le reste étant pris en charge par les assureurs-maladie, donc les payeurs de primes. Dans le secteur ambulatoire, les prestations sont assumées à 100% par l'assurance obligatoire des soins.

Les deux Chambres étaient longtemps en désaccord sur la répartition des charges financières. La gauche a encore défendu jeudi sa position sur la contribution des patients aux coûts spécifiques aux prestations de soins.

Mauvais incitatif

Ceux-ci s'élèvent à 23 francs par jour et peuvent atteindre 8500 francs par an. Ils concernent les patients qui bénéficient de soins donnés par les centres médicaux sociaux, notamment les mères qui accouchent à la maison et qui ont besoin de soins à domicile.

Le projet doit inciter à quitter les soins le plus tôt possible. Il faut donc pour cela inciter à utiliser les soins à domicile. Mais la contribution spécifique à charge des patients est un mauvais incitatif, a critiqué Léonore Porchet (Vert-e-s/VD). «Cela coûte plus cher aux patients de rentrer chez eux que de rester à l'hôpital.» Et Barbara Gysi (PS/SG) de rappeler qu'il ne faut pas charger davantage les patients si l'on veut soutenir l'ambulatoire.

Le ministre des assurances sociales Alain Berset a rappelé que cette suppression entraînerait des coûts supplémentaires pour les cantons de près d’un demi-milliard de francs par an. Cela profiterait en premier lieu aux assurés avec des revenus moyens et élevés qui n’ont pas droit aux prestations complémentaires, a précisé Benjamin Roduit (C/VS).

La majorité de centre-droite n'a pas non plus été convaincue par la proposition de Felix Wettstein (Vert-e-s/SO) de renoncer à la contribution uniquement dans le secteur ambulatoire et non pour les soins de longue durée. Au final, le National a suivi, par 121 voix contre 73, le Conseil des Etats et maintenu la contribution des patients. La part versée par les cantons se monte donc à 26,9%.

Le National a renoncé à exiger la mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers avant l'entrée en vigueur du projet. Le Conseil des Etats devra encore se prononcer sur ce point lundi.

Hôpitaux conventionnés

La Chambre du peuple s'est également ravisée sur les hôpitaux conventionnés. Ces hôpitaux ont des conventions avec les assureurs, mais ne sont pas sur les listes des cantons et ne reçoivent donc pas les 55% versés par ceux-ci. Ils n'obtiennent que les 45% versés par les assureurs.

Le National voulait d'abord augmenter cette part à 70%. Mais le Conseil des Etats y était fermement opposé. Cette décision aurait impliqué une augmentation des primes de 150 millions de francs et une fragilisation des planifications hospitalières des cantons, a rappelé M. Roduit.

Ce point était également la ligne rouge fixée par la gauche pour soutenir le projet. Elle a rappelé qu'une augmentation des contributions pour les hôpitaux conventionnés fragiliserait la planification hospitalière. Le National s'est rallié au Conseil des Etats par 101 voix contre 90.

Factures

Les Chambres se sont également livré un bras de fer concernant l'accès aux factures. Le National a finalement suivi le Conseil des Etats.

Les cantons doivent pouvoir accéder à toutes les factures originales du domaine hospitalier, y compris l'ambulatoire. Cette tranche représente 130 millions de factures.

Ils doivent également pouvoir refuser de prendre en charge les coûts si les conditions formelles ne sont pas réunies. Mais les coûts ne doivent pas être reportés sur les patients. Les cantons pourront recourir devant les tribunaux.