Administration fédérale Le recours à des experts externes manque de transparence

L'administration fédérale ne remplit pas toutes les exigences de transparence lorsqu'elle recourt à des consultants et des experts externes. La commission de gestion du Conseil des Etats épingle des manquements. Des instruments de contrôle font notamment défaut.

L'administration fédérale fait souvent appel à des consultants et experts externes. La commission a critiqué il y a près de quinze ans les procédures encadrant le recours fréquent à ces aides externes. Elle exigeait des mesures de la part du Conseil fédéral.

Depuis lors, la commission a examiné leur mise en œuvre à plusieurs reprises. Au terme d'un troisième examen, elle a indiqué jeudi dans un communiqué qu'il était toujours nécessaire d'agir.

La commission se base sur une évaluation du Contrôle parlementaire de l'administration (CPA), qui a également publié un rapport. Ce dernier estime qu'il faut mieux analyser la «fièvre de décembre», à savoir la hausse des paiements destinés aux experts le dernier mois de l'année. Les enquêtes précédentes avaient montré que diverses unités administratives lancent des mandats vers la fin de l'année afin d'épuiser leurs crédits.

L'analyse effectuée par le CPA à propos des paiements de décembre ne suffit pas à détecter les paiements problématiques dans tous les cas. Par conséquent, la commission invite le Conseil fédéral à mener une analyse efficace et approfondie des paiements présentant des anomalies, puis à renouveler cette analyse périodiquement.

Trop de gré à gré

La commission indique également que d'autres instruments sont nécessaires pour examiner la pertinence des mandats. Un manque de concurrence entre les experts fait soupçonner l'existence de «réseaux de fournisseurs attitrés» à qui des mandats sont continuellement attribués.

Aux yeux de la commission, trop d'argent est investi dans des mandats qui sont attribués de gré à gré et ne sont donc pas mis au concours. Elle invite le Conseil fédéral à introduire un mécanisme efficace pour remédier à ce problème.

Enfin, il est possible d'améliorer la catégorisation des mandats d'expertise. Malgré des sous-catégories introduites en 2016, il reste souvent difficile, selon la commission, de faire clairement la distinction entre les différentes catégories. En conséquence, les différentes unités administratives n'enregistrent pas tous les mandats de la même façon, compliquant les activités de contrôle.

Un groupe de travail interdépartemental sous la direction du Département fédéral des finances s'occupe de la mise en œuvre des recommandations. Les dernières conclusions de la commission et du CPA doivent maintenant être intégrées. Le Conseil fédéral se prononcera sur un rapport consacré au recours à des experts et consultants externes d'ici à la fin mars.