TAF Le refus d'un permis de séjour viole la séparation des pouvoirs

Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) peut refuser d'approuver la décision d'une instance de recours cantonale concernant l'octroi d'un permis de séjour. Selon le Tribunal administratif fédéral, cette pratique est toutefois contraire au droit supérieur.

Le dossier concerne un Portugais en incapacité de travailler pour cause de maladie. L'homme avait demandé en 2015 une autorisation de séjour sur la base de l'accord sur la libre circulation des personnes. Le Service de la population du canton de Vaud a refusé sa demande, mais le tribunal cantonal a finalement admis son recours en 2019, une décision qui n'a pas été portée au tribunal fédéral.

Par la suite, le SEM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour. Pour le Tribunal administratif fédéral (TAF), cette pratique va à l'encontre de la séparation des pouvoirs et des garanties fondamentales de procédure consacrées par la Constitution fédérale et la Convention européenne des droits de l'homme, indique la cour de St-Gall dans un communiqué.