Contrats de bail Le taux d'intérêt de référence des loyers demeure à 1,25%

Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail demeure inchangé à 1,25%, niveau où il se situe depuis mars 2020, annonce mercredi l'Office fédéral du logement (OFL). L'instrument sert de base pour la fixation des loyers en Suisse.

Keystone-SDA, vj

01.03.2023, 08:14

01.03.2023, 08:32

ATS

Ce taux, établi chaque trimestre, se maintiendra à ce niveau tant que le taux d'intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires ne baisse pas en-dessous de 1,13% ou n'augmente pas au-dessus de 1,37%, rappelle l'OFL dans son communiqué. Le taux d'intérêt moyen établi au 31 décembre dernier, jour de référence, se situait à 1,33%, contre 1,18% trois mois auparavant.

Le taux d'intérêt de référence déterminant pour les loyers reste donc à 1,25% selon les règles de l'arrondi commercial. Etant donné qu'il est resté inchangé par rapport au trimestre précédent, «il ne donne pas droit à de nouvelles prétentions de diminution ou de hausse de loyer», précise l'OFL.

Si le loyer d'un contrat de bail individuel n'est pas fondé sur le taux d'intérêt de référence actuel, il existe un droit à son abaissement sur la base de la réduction précédente du taux d'intérêt de référence.