Loi Covid-19 Le TF n'entre pas en matière sur les recours contre la votation

Le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur six recours déposés dans plusieurs cantons avant la votation du 13 juin sur la loi Covid-19. Les recourants dénonçaient l'information délivrée par le Conseil fédéral pendant la campagne et des indices d'irrégularités.

Les plaintes ont été adressées entre le 15 et le 31 mai aux autorités des cantons de Schwytz (deux recours), Zurich (deux également), Berne et Bâle-Campagne. Les gouvernements ne sont pas entrés en matière, dès lors que la cause était de nature supracantonale.

Les opposants se sont tournés vers le Tribunal fédéral en demandant le report de la votation ou son annulation. Ils estimaient que le droit à la libre formation de l'opinion dans le cadre de l'exercice des droits politiques avait été violé par le Conseil fédéral, l'administration et des parlementaires. Ils dénonçaient aussi des signes d'irrégularités avant même le scrutin.

Motivation insuffisante

Par une décision commune publiée lundi, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les six recours. Il rappelle que les accusations de violation des droits fondamentaux doivent exposées et motivées de manière précise. Tel n'est pas le cas en l'occurrence.

En outre, les irrégularités invoquées dans l'un des recours n'ont pas été mentionnées devant l'instance cantonale, elles ne peuvent donc pas être portées devant le Tribunal fédéral. Enfin, les actions du Parlement et du Conseil fédéral ne peuvent être contestées que si la loi le permet. Les griefs portant sur l'information doivent donc être écartés, conclut la 1ère Cour de droit public.

La loi Covid-19 a été approuvée le 13 juin 2021 par 60,21% des votants, selon les résultats provisoires de la Chancelerie fédérale. (arrêt dans les causes 1C_332, 1C_333, 1C_340, 1C_341, 1C_353, 1C_356/2021 du 2 août 2021)