Affaire d'espionnage Leçons tirées de l'affaire Daniel M.

L'opération d'espionnage de la Confédération pour infiltrer l'administration fiscale de Rhénanie du Nord-Westphalie en 2010-2014 correspondait à un réel besoin, selon le Conseil fédéral. Il était impossible de présager son succès lors de la collecte d'informations.

Les conclusions de la Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales peuvent donner l'impression que les informations cherchées par le Service de renseignement de la Confédération (SRC) auraient été peu utiles. Or, cette appréciation intervient rétrospectivement, indique mardi le Conseil fédéral dans sa réponse au rapport de la Délégation.

Au moment de la récolte d’informations, il n’était pas possible de connaître l’issue de la procédure. L’environnement politique de l'époque était différent de celui d’aujourd’hui. Le litige fiscal avec l’Allemagne et les débats autour du secret bancaire étaient aigus, rappelle le gouvernement.

Vol de données

Dans son rapport présenté au printemps, la Délégation concluait que le SRC avait ignoré le droit en vigueur dans cette affaire concernant Daniel M., arrêté en avril 2017 à Francfort pour espionnage.

Ce détective privé suisse, ex-policier zurichois, avait été chargé par le SRC d'identifier les inspecteurs du fisc de Rhénanie du Nord-Westphalie qui oeuvraient à recueillir des données sur des clients allemands de banques suisses. L'affaire faisait suite au vol chez Credit Suisse et UBS de données remises ensuite au fisc allemand.

Le tribunal régional de Francfort a condamné Daniel M. en novembre 2017 à 22 mois de prison avec sursis et à une amende de 40'000 francs. La défense a renoncé à faire recours.

A l'issue de son enquête, la Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales avait émis 13 recommandations, dont 7 destinées au SRC. Le Conseil fédéral les qualifie de judicieuses et se dit prêt dans l'ensemble à les mettre en oeuvre.

Recommandations appliquées

Le SRC a notamment été invité à veiller à l'avenir à la légalité de l'exploitation de ses sources. Ce point a déjà été mis en oeuvre. Mais la recherche d'informations à l'étranger peut constituer un délit d'espionnage au regard du pays hôte, répond le gouvernement.

Le SRC devra définir de façon exhaustive les critères de recrutement des sources. Le Département fédéral de la défense (DDPS) lui a déjà confié ce mandat. Le service devra aussi évaluer les risques liés à l'engagement, pour la recherche de renseignements à l'étranger, de détectives suisses.

Lorsque le SRC apprend l’ouverture d’une procédure pénale ou l’arrestation d’une source ou d’une ancienne source, il en informera immédiatement le chef du DDPS, qui veillera ensuite à ce que les commissions de gestion soient informées. Et la cheffe du Département fédéral de justice et police devra être informée annuellement des missions effectuées par la Police judiciaire fédérale pour la SRC.