Recours rejeté

Les 12-15 ans peuvent se passer d'accord parental pour se faire vacciner

hl, ats

7.8.2021 - 12:16

Les mineurs n'ont pas besoin de l'autorisation de leurs parents pour se faire vacciner. La justice fribourgeoise a rejeté un recours de parents selon l'argument principal qu'un tel accord parental contreviendrait à la Convention des Nations-unies sur les droits de l’enfant.

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7.8.2021 - 12:16

Fabrice wartet mit seiner Mutter und Schwester bei der Impfung an im Covid-19-Impfzentrum Messe Zuerich, aufgenommen am Montag, 26. Juni 2021. Das Impfzentrum impft ab heute Jugendliche im Alter von 12 bis 15 Jahren (KEYSTONE/Ennio Leanza).
Fabrice, sa mère et sa sœur attendent la vaccination au centre de vaccination Covid-19 de Messe Zurich, le 26 juin 2021, jour où la vaccination y a été ouverte pour les 12-15 ans. (archives)
KEYSTONE

Dans un arrêt publié sur internet et rendu public samedi par La Liberté, les juges cantonaux concèdent que la vaccination est une intervention médicale constituant une atteinte à l’intégrité physique d’une personne, ce qui implique le consentement éclairé du patient. Mais la jurisprudence retient qu’un mineur est tout à fait capable de consentir seul à un traitement médical, pour autant qu’il soit capable de discernement.

«En exigeant que les enfants entre 12 et 15 ans doivent demander l’accord de leurs parents pour se faire vacciner, les recourants tentent de priver les adolescents d’un droit qu’ils réclament pour eux-mêmes», relève le Tribunal cantonal. Cela contreviendrait notamment à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

En l'occurrence un adolescent est tout autant capable de discernement que ses parents dès lors qu'il n'a pas besoin pour cela de connaissances scientifiques mais qu'il suffit de «comprendre que la possibilité de se faire vacciner repose sur une procédure étatique reconnue et des réflexions menées par des spécialistes de la santé, de connaître les conclusions de ceux-ci ainsi que les effets secondaires, et d’être informé par le personnel qui prodigue l’acte médical», écrit le TC.

Celui-ci ajoute que la Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS) a indiqué que les jeunes souhaitant se faire vacciner «seront pris en charge dans le centre sous la surveillance d’un pédiatre» et qu’il leur est conseillé «d’en discuter avec une personne de référence adulte et de se faire accompagner».

Lié à Swissmedic

Concernant les réticences des recourants par rapport aux produits à ARN messager, les juges cantonaux rappellent que le vaccin de Pfizer-Biontech a fait l’objet, avant d’être autorisé aux adolescents de 12 à 15 ans, d’une procédure étatique émanant de l’Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic. Une «autorisation (qui) lie le Tribunal cantonal».

Le TC rappelle par ailleurs que la décision cantonale combattue par les deux recourants se fonde sur l’application d’une recommandation fédérale. Elle ne constitue aucunement une obligation de se vacciner.

Parents heurtés

Les deux parents demandaient principalement l’arrêt définitif de la campagne de vaccination des mineurs, arguant que les jeunes ne couraient qu’un risque de santé infime en cas d’infection par le Covid-19, ce qui ne justifierait pas de les exposer aux effets secondaires potentiels d’une nouvelle forme de vaccins. Ils se disaient en outre heurtés par le fait que la décision du canton permettait théoriquement à leurs deux filles de se faire vacciner sans consentement parental.

Les recourants disposent de 30 jours pour recourir auprès du Trtibunal fédéral, à dater du rendu de l'arrêt, le 29 juillet.

hl, ats