Durcissement Les assassins mineurs pourront être internés

Les personnes qui ont commis un assassinat lorsqu'elles étaient mineures pourront être internées. Le Parlement a validé ce durcissement voulu par le Conseil fédéral. Les Chambres ont éliminé la dernière divergence qui concernait la peine maximale pour ce délit.

Keystone-SDA, dv, ats

12.06.2024, 15:17

12.06.2024, 15:24

ATS

Le National souhaitait faire passer la peine maximale de quatre à six ans. Une condamnation à au moins quatre ans de prison aurait été nécessaire pour qu'un internement puisse être envisagé, contre un seuil de trois ans prévu par le Conseil fédéral.

Les sénateurs n'ont pas voulu de ce changement. Selon eux, la question des peines dans la justice des mineurs doit être traitée ultérieurement. La Chambre du peuple s'est finalement ralliée à celle des cantons par 104 voix contre 81.

Désormais, les mineurs qui ont commis un assassinat après l'âge de 16 ans, pourront être internés si, à la fin de la peine ou de la mesure relevant du droit pénal des mineurs, ils présentent un risque sérieux de commettre un nouvel assassinat. Aucun internement ne pourra être prononcé tant que les jeunes ne sont pas devenus majeurs.