Mise en oeuvre Loi anti-burqa: la patate chaude va aux cantons

Avec l'adoption de l'initiative dimanche sur l'interdiction de se dissimuler le visage, «les citoyens ont donné un mandat impératif aux cantons» de mettre en oeuvre le texte, a souligné mardi l'Office fédéral de la justice (OFJ) dans un communiqué. Il répond ainsi aux cantons qui souhaiteraient voir la Confédération proposer une loi fédérale uniforme.

Keystone-SDA, fasc, ats

09.03.2021, 17:47

09.03.2021, 17:56

ATS

La réglementation de l'utilisation de l'espace public ne relève pas de la compétence de la Confédération, mais de celle des cantons, ajoute Ingrid Ryser, responsable de l'information de l'OFJ, dans une réponse à Keystone-ATS.

Le nouvel article constitutionnel, adopté dimanche, ne donne aucune compétence législative à la Confédération, poursuit-elle. Cette difficulté de mise en oeuvre était déjà évoquée dans le message du Conseil fédéral relatif à l'initiative populaire, publié le 15 mars 2019, rappelle-t-elle.

«Un patchwork»

Certains cantons souhaiteraient que la Confédération légifère pour mettre en oeuvre l'initiative. Ils craignent des lois et une application différente selon les cantons.

C'est le cas d'Alain Ribaux, conseiller d'Etat neuchâtelois chargé de la Sécurité: «On pourrait imaginer que certains cantons fixent des peines symboliques, comme les cantons qui ont dit 'non' à l'initiative en question. Ce serait contre la volonté populaire», a-t-il déclaré dans le 19h30 de la RTS lundi.

«Je crois que le risque est grand quand même que l'on ait un patchwork de décisions cantonales différentes», a de son côté déclaré Mauro Poggia, conseiller d'Etat chargé de la Sécurité à Genève, interviewé dans cette même émission.

Conflit de compétences

Pour Jacques Dubey, professeur de droit constitutionnel à l'Université de Fribourg interviewé dans le 19h30, il s'agit de savoir si la disposition concerne la gestion du domaine public ou une disposition qui vise à sanctionner un comportement.

Dans le premier cas, les cantons sont compétents, dans le second, la Confédération, car cette dernière est compétente en matière pénale, explique-t-il.

Tactique policière cantonale

Sur ce point, l'OFJ répond en se basant encore sur le message du Conseil fédéral. La Confédération pourrait «en principe ancrer dans le Code pénal une interdiction de se dissimuler son visage» mais plusieurs motifs s'y opposent.

Premièrement, une telle disposition déclarerait punissable un comportement qui, en soi, ne menace ni ne viole directement aucun bien juridique concret, ce qui irait à l’encontre des principes du droit pénal, indique l'office.

Et cette solution ne garantirait pas pour autant une application plus uniforme de l'interdiction. «Dans le cadre de la mise en œuvre de leur tactique policière, les cantons conserveraient une certaine marge de manœuvre dans l'application de l'interdiction et la poursuite des contrevenants», poursuit l'OFJ.

Les cantons ont deux ans pour concrétiser dans leur législation l’interdiction de se dissimuler le visage. La Confédération offre son soutien aux cantons dans ce processus législatif, indique le communiqué de l'OFJ. Elle pourrait, si les cantons le souhaitent, élaborer une loi-type.