Accord-cadre Les cantons veulent une consultation officielle

Les cantons ont besoin de temps pour examiner l'état actuel du dossier de l'accord institutionnel entre la Suisse et l'UE. Ils veulent une consultation officielle et des informations supplémentaires, ont-ils annoncé après avoir rencontré Guy Parmelin mardi.

Les gouvernements cantonaux vont maintenant pouvoir discuter du résultat des entretiens de vendredi dernier à Bruxelles et en tirer une appréciation politique, a indiqué le secrétaire général de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) Roland Mayer.

Le président de la Confédération Guy Parmelin a informé les représentants des cantons du résultat des entretiens qu'il a eus avec la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen la semaine passée. Il avait déjà fait de même la veille avec les membres des commissions de politique extérieure du Parlement.

«Nous avons discuté de la manière de procéder», a expliqué à Keystone-ATS Guy Parmelin à l'issue de la séance. Les cantons ont besoin de temps et d'informations.

Consultation écrite

La consultation doit maintenant être préparée. Le Conseil fédéral souhaite qu'elle soit rapide. Elle prendra un certain temps, selon M. Mayer. «Nous n'avons défini aucun délai». Pour les cantons, il est important d'être impliqués de manière adéquate, raison pour laquelle ils souhaitent que la consultation se fasse par écrit.

Lundi, la commission du National a pris position en demandant au gouvernement de poursuivre sans délai les discussions avec l'UE et de présenter ses résultats au Parlement. Celle des Etats s'est montrée plus réservée, s'abstenant de publier sa position afin de soutenir le Conseil fédéral. Son président, Damian Müller (PLR/LU) n'a toutefois pas exclu une éventuelle rupture des négociations.

Le Conseil fédéral, de son côté, veut des garanties sur la libre circulation des personnes et les mesures d'accompagnement. Jusqu'ici l'UE n'a pas été prête à accepter les exceptions qui découlent de ces deux mesures, a déclaré le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis.

Divergences

Pour la Suisse, la libre circulation des personnes concerne avant tout les travailleurs et leurs familles. Pour l'UE, il s'agit de tous ses ressortissants, a indiqué M. Cassis. Quant aux mesures d'accompagnement, elles visent à protéger les salaires en Suisse, alors que l'Union européenne veut favoriser la libre concurrence sur le marché du travail.

La Suisse veut la garantie que ses intérêts vitaux soient «immunisés quels que soient les développements du droit de l'UE et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE», a indiqué Guy Parmelin. Et le Conseil fédéral ne conclura pas d'accord tant que la question de la protection des salaires, de la directive européenne sur la citoyenneté et des aides d'Etat ne sera pas résolue.