La Confédération fustige Les CFF sanctionnent les voyageurs avec des règles qui font débat

Des documents internes montrent comment les entreprises de transport suisses ont réussi à imposer un traitement très strict concernant les achats de billets en retard. Et cela malgré les vives critiques de la Confédération.

Chaque année, les entreprises de transport suisses perdent environ 200 millions de francs car des passagers voyagent sans billet valable. Près de la moitié de ces fraudeurs ont été amendés au moins trois fois dans les 24 derniers mois.

Cette somme a été récemment publiée par l'organisation Alliance Swisspass et montre l'ampleur de ce problème. Ces pertes financières affectent la branche. L’irritation a donc été grande chez les entreprises de transport lorsque la Confédération a demandé un assouplissement du régime de contrôle fin 2023, comme le rapporte l «Aargauer Zeitung».

Quelques secondes coûtent 70 francs

L'Office fédéral des transports (OFT) a proposé que les passagers puissent acheter leur billet électroniquement même après le départ d'un train. Jusqu'à présent, la règle était la suivante : l'achat du billet devait être effectué avant le départ. Dans ce cas, la personne qui n'avait que quelques secondes de retard risquait une amende d'au moins 70 francs.

Afin de désamorcer le conflit, la Confédération et le secteur des transports ont mis en place un groupe de travail chargé de mener une discussion ouverte et d'aboutir à un compromis. En vertu du principe de transparence, CH Media a eu accès aux procès-verbaux des réunions, qui permettent de jeter un regard détaillé dans les coulisses du conflit tarifaire qui a agité la branche pendant des mois.

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Mécontentement

Un premier échange datant du 17 janvier montre à quel point la frustration était grande à l'époque dans la branche des transports publics. Un représentant de la branche s'est dit «déçu» que l'OFT ait rendu sa critique publique : «Ce n'est pas le style de la collaboration qui a fonctionné jusqu'à présent».

Il a également été question de «dommages durables» dans la collaboration et d'un nombre considérable de demandes de remboursement déjà reçues, «y compris de la part de cabinets d'avocats».

Le fait que des passagers aient réclamé le remboursement de leurs amendes a suscité l'inquiétude dans le secteur. On craignait que le débat n'encourage d'autres usagers des transports publics à intenter des actions similaires.

Le représentant de Bernmobil a souligné l'importance de contrôles stricts. Les jeunes, en particulier, attendent souvent l'arrivée d'un contrôleur pour acheter leur billet. Lorsqu'un contrôleur se présente, les passagers achètent rapidement un billet. Le représentant de la communauté de transport zurichoise (ZVV) a indiqué que de telles formes d'abus étaient en augmentation.

Les entreprises de transport ont eu gain de cause

L'OFT a vu les choses différemment. Selon la loi, une amende ne peut être délivrée que si l'on peut supposer un manque à gagner. Dans le cas d'un passager qui veut acheter un billet avec les meilleures intentions du monde, mais qui le fait trop tard - par exemple à cause d'une mauvaise connexion Internet -, cette condition pour une amende n'est pas remplie selon l'OFT.

Sur cette question juridique, la Confédération et le secteur des transports publics n'ont pas trouvé de terrain d'entente, comme le montrent les procès-verbaux du groupe de travail. Pour rectifier le tir, le groupe de travail s'est réuni plusieurs fois.

Lors de ces réunions, les CFF et d'autres entreprises de transport ont imposé leur interprétation et ont veillé à ce que la réglementation actuelle reste inchangée. Les dispositions tarifaires continuent donc de stipuler que les voyageurs doivent être en possession d'un billet valable avant le départ.

Une campagne d'information pour sensibiliser

Parallèlement, le groupe de travail a élaboré des mesures visant à réduire le nombre d'amendes et à aller dans le sens de la Confédération. L'objectif est d'imposer moins de sanctions, souvent mal comprises, et d'augmenter ainsi la satisfaction des clients.

L'OFT demande plus de rapidité dans les mesures

Le secteur prévoyait la mise en œuvre de ces mesures pour l'année prochaine, mais l'OFT a insisté pour qu'une solution soit trouvée avant la fin de l'année.

Dans les explications relatives au paquet de mesures, on pouvait notamment lire : «La collaboration au sein du groupe de travail s'est avérée parfois difficile pour l'OFT». Si les mesures ne devaient pas avoir d'effet, la branche devrait envisager d'autres démarches. Un contrôle des résultats est prévu pour la fin de l'année.

Un régime de contrôle strict défendu

Un coup d'œil en coulisses montre donc comment les entreprises de transport ont repoussé l'attaque contre leur régime de contrôle strict. Il reste néanmoins dans leur intérêt de faire preuve de souplesse dans les contrôles de billets, notamment pour les billets électroniques.

Enfin, l'objectif déclaré du secteur est de ne bientôt plus miser que sur ce canal de distribution. Mais cela ne sera possible que si les passagers peuvent comprendre les règles tarifaires et accepter le système de contrôle.