Les Chambres adoptent le principe du consentement présumé

vf, ats

20.9.2021 - 17:46

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20.9.2021 - 17:46

Le principe du consentement présumé pour le don d’organes est acquis. Le Conseil des Etats a à son tour accepté lundi par 31 voix contre 12 le projet gouvernemental qui inclut les proches. L'initiative populaire est, elle, rejetée.

Le consentement présumé pour le don d'organes en bonne voie (archives).
ATS

Le Conseil fédéral prévoit que toute personne qui ne souhaite pas faire don de ses organes après sa mort le déclare expressément. En l'absence de document attestant de la volonté de la personne décédée, les proches ou une personne de confiance désignée pourront s'opposer au prélèvement si cela respecte la volonté présumée du défunt.

Actuellement, c'est le contraire qui prévaut: le don d'organes est envisagé si la personne décédée y a consenti avant sa mort. Mais le consentement explicite n'a pas permis de trouver suffisamment de donneurs. L'an dernier, plus de 1450 personnes étaient sur une liste d’attente et 72 sont décédées faute d'avoir pu recevoir l'organe dont elles avaient besoin, a rappelé Paul Rechsteiner (PS/SG) pour la commission.

Le consentement présumé élargi contribuera à réduire l'écart entre le niveau généralement élevé de soutien au don d'organes dans la population et le taux réel de dons, selon Peter Hegglin (Centre/ZG). Plus de la moitié des gens ne communiquent pas leurs dernières volontés en matière de don d'organes: cela conduit les proches à des choix difficiles dans des moments de grande détresse, selon Marina Carobbio (PS/TI), présidente de Swisstransplant.

Non à un changement de paradigme

Mais plusieurs sénateurs ont manifesté une forte opposition. Le projet du Conseil fédéral constitue un changement de paradigme fondamental: quiconque n'a pas exprimé son opposition explicite devient d'office un donneur potentiel. C'est une limitation de la liberté individuelle, selon Josef Dittli (PLR/UR).

Le don d'organes touche à des questions éthiques et religieuses qui relèvent du choix de chaque individu, a renchéri Heidi Z'Graggen (Centre/UR). Aujourd'hui, lorsque les familles doivent prendre une décision, il y a une proportion de rejet pour un don de 55%, c'est très élevé en comparaison internationale.

Il faut respecter la dignité de la personne également au moment de la mort, a estimé Hannes Germann (UDC/SH). Thomas Minder (Ind./SH) est contre un droit étatique à prélever des organes. Le nombre de dons n'a pas augmenté ces dernières années malgré des campagnes massives d'information de la Confédération; on doit en tirer les conséquences, selon le Schaffhousois.

Volonté respectée au plus près

Alain Berset a répété qu'avec ce projet, la volonté des personnes décédées est respectée au mieux. S'il n'y a pas d'expression de la volonté du défunt, les proches peuvent s'opposer au don. Et si aucun proche n'est joignable, il est par prudence interdit de prélever les organes. «Il est maintenant temps de faire ce pas, mais d'une manière cadrée», a-t-il conclu.

Des arguments qui ont fait mouche. La proposition de non entrée en matière a été largement rejetée par 31 voix contre 13. Quant à l'initiative populaire «Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes», elle a été tacitement rejetée.

Le texte demande que toute personne majeure soit considérée comme un donneur potentiel, sauf si elle s'y est opposée de son vivant. Le texte n'intègre pas les proches. L'initiative est rédigée de manière trop étroite, selon Maya Graf (Vert-e-s/BL).

La Chambre des cantons s'est aussi ralliée au National sur la tenue du registre des déclarations relatives au don d'organes et de tissus. Cette tâche est actuellement déléguée à Swisstransplant. Cette solution, qui garantit le même niveau de sécurité, est plus simple et plus efficace que de confier la gestion du registre à la Confédération, selon Johanna Gapany (PLR/FR).

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