Seulement 4 à ce jour Les commissions d'enquête parlementaires sont rares

Seules quatre commissions d'enquête parlementaires ont vu le jour jusqu'à présent. Elles se sont intéressées à l'affaire des Mirages, celle des fiches, la démission d'Elisabeth Kopp et aux dysfonctionnements de la caisse de prévoyance de la Confédération (PUBLICA).

Keystone-SDA, gd, ats

24.01.2023, 19:18

ATS

La première commission, dont le rapport a été présenté en 1964, a planché sur l'affaire des Mirages, soit l'achat d'avions de combat pour un montant plus élevé que budgétisé. Elle a entraîné la démission du conseiller fédéral Paul Chaudet.

Instituée en 1989, la deuxième s'est penchée sur la direction du Département de justice et police, notamment sur les événements ayant mené à la démission d'Elisabeth Kopp. La conseillère fédérale avait conseillé à son mari de démissionner du conseil d'administration d'une société sous enquête pour soupçon de blanchiment d'argent.

Le rapport de commission déclenchera le scandale des fiches, sur lequel une commission d'enquête a été ouverte en 1990. Environ 900'000 personnes ont été observées par les autorités dans le contexte de Guerre froide. Une armée secrète, la P-26, sans base légale ni contrôle politique a aussi été révélée.

Instrument le plus fort

La dernière commission d'enquête, instituée en 1995, a elle dû faire la lumière sur les dysfonctionnements de la Caisse fédérale de pensions. Le conseiller fédéral Otto Stich avait été éclaboussé. Plusieurs autres commissions d'enquête ont été proposées sans succès, comme dans les affaires Swissair ou UBS. Dernièrement, les parlementaires ont refusé une commission sur l'affaire Crypto.

La commission d'enquête parlementaire est l'instrument le plus fort du Parlement. Les deux Chambres doivent donner leur aval. La commission est alors dotée d'une mission limitée dans le temps et ses compétences d'investigation vont plus loin que celles des commissions de gestion.