Placements d'assistance Les compétences des tribunaux seront clarifiées

Dans certains cantons, aucun tribunal ne se considère compétent pour traiter certains recours de personnes s'opposant à un placement à des fins d'assistance. Suivant le National, le Conseil des Etats a tacitement adopté mercredi une motion de Lukas Reimann (UDC/SG) visant à ce que les intéressés n'en paient pas les pots cassés.

Lorsqu'un placement à des fins d'assistance s'accompagne d'un conflit de compétence, celui-ci entraîne souvent un défaut de protection juridictionnelle, plus de bureaucratie et les critiques des commentateurs, dénonce le motionnaire. Chaque canton a développé sa propre pratique. Mais il est fréquent que celle-ci ne s'accorde pas avec celle des autres cantons.

Le Conseil fédéral a soutenu la motion. Il est prêt à déterminer clairement la juridiction compétente.