Impôt fédéral direct Les déductions pour les primes ne seront pas augmentées

Les contribuables ne pourront pas augmenter les déductions pour les primes d'assurance maladie dans leur déclaration de l'impôt fédéral direct. Après le Conseil des Etats, le National a enterré ce projet soutenu par la droite.

Keystone-SDA, nipa, ats

19.09.2023, 09:20

ATS

Le Conseil des Etats avait déjà largement refusé d'entrer en matière sur ce projet du Conseil fédéral, basé sur une motion de Jean-Pierre Grin (UDC/VD). Le gouvernement n'en voulait initialement pas non plus.

Le projet prévoyait que les personnes seules puissent déduire 3000 francs, contre 1700 actuellement; les couples mariés 6000 francs, contre 3500 aujourd'hui. Les déductions par enfant ou par personne nécessiteuse seraient passées de 700 à 1200 francs.

Perte de recettes

L'augmentation des primes d'assurance maladie est préoccupante. Mais le projet entraînerait des diminutions de recettes de l'impôt fédéral de 400 millions, a souligné pour la commission Samuel Bendahan (PS/VD), soit 315 millions en moins pour la Confédération et 85 millions pour les cantons.

La situation financière de la Confédération est trop tendue pour réduire encore les rentrées. D'autant plus que ce sont surtout les hauts salaires qui en profiteraient. Les quelque 40% de contribuables qui ne paient pas d’impôt fédéral en raison de leur faible revenu ne bénéficieraient d’aucun allègement, a rappelé le Vaudois.

Accusations

Il faut agir pour soulager la classe moyenne, a tenté de contrer Thomas Aeschi (UDC/ZG). Les primes augmentent, le pouvoir d'achat se réduit.

Et le chef du groupe parlementaire UDC d'accuser à plusieurs reprises le Centre, qui avait initialement soutenu la motion de Jean-Pierre Grin, d'avoir retourné sa veste et de ne pas tenir ses promesses de soutien à la classe moyenne.

Depuis, la politique financière a drastiquement évolué, a rétorqué Markus Ritter (Centre/SG). Les perspectives sont sombres pour la Confédération. «D'où viendront les moyens que coûtera ce projet?», a poursuivi le centriste. Personne ne le sait. Il faudra couper dans les budgets de l'armée ou de l'agriculture, c'est inacceptable.

Il a reçu le soutien de la gauche. «Dépenser 400 millions de francs pour un gain de 34 francs par année et par contribuable?», s'est offusqué Baptiste Hurni (PS/NE). Le jeu n'en vaut pas la chandelle.

On ne peut pas prévoir de nouveaux projets qui ne sont pas finançables, a assuré de son côté la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Le projet a été refusé par 103 voix contre 72 et 8 abstentions. Seuls l'UDC et le PLR ont voté pour.