Fribourg Les députés révisent la loi sur le Grand Conseil

Le Grand Conseil fribourgeois a voté jeudi une révision de la loi réglant son propre fonctionnement. Les changements concernent notamment l'introduction de suppléances et le relèvement de l’indemnité forfaitaire accordée annuellement aux groupes parlementaires.

Keystone-SDA, lp, ats

13.10.2022, 11:38

13.10.2022, 11:42

ATS

La révision de la loi sur le Grand Conseil (LGC) a été acceptée par 97 voix contre 1 et 1 abstention, après des débats répartis sur deux sessions. Elle résulte d'une initiative parlementaire de 2019 qui visait à adapter des aspects à la «réalité du terrain», a rappelé la députée PS Solange Berset, rapporteure de la commission ad hoc.

Le soutien des groupes est apparu «global», la nécessité de réviser un texte remontant à 2006 étant saluée. L'ampleur finale a été relevée plusieurs fois: «La souris a accouché d'une montagne», a constaté le député PS Elias Moussa. Plus du tiers des 220 articles de la LCG a en effet fait l'objet d'apports ou de toilettages.

Suppléance disputée

Parmi les nouveautés, les membres des commissions permanentes pourront être remplacés en cas d’absence. Quand un membre d’une commission permanente ou spécialisée est empêché d’assister à une séance, cela nuit effet à la représentation équitable des groupes parlementaires, ont relevé des députés, notamment à gauche.

Chaque groupe pourra ainsi disposer d’un suppléant, élu par le législatif cantonal ou désigné par son bureau, pour deux membres titulaires. L'idée a été combattue par une partie de la droite, via un amendement de l’UDC Roland Mesot et de la PLR Antoinette de Weck, qui demandait purement et simplement d'y renoncer.

«Il s’agit d’une fausse bonne idée. Je conçois qu’il est parfois difficile d’assister à toutes les séances. Mais un suppléant serait trop rarement appelé à siéger. Il n’aurait donc pas le temps d’apprendre les pratiques et les jurisprudences de la commission», a insisté Antoinette de Weck. Le plénum a rejeté l'amendement.

Pour la CFG aussi

Le système de suppléance permettra aussi à de nouveaux membres, des jeunes en particulier, d’intégrer des commissions pour parfaire leur apprentissage, ont noté des députés. Il sera finalement aussi valable pour la puissante Commission des finances et de gestion (CFG), contrairement au projet présenté par Solange Berset.

Un amendement des centristes Stéphane Sudan et Bertrand Gaillard est ainsi venu contredire la justification de la commission ad hoc: le suivi de nombreuses affaires sur la durée implique un engagement et une assiduité accrus. L'effectif de la CFG passera par ailleurs de 13 à 15 membres.

Les questions orales au Conseil d'Etat ne seront pas réintroduites, l'amendement du député PS Grégoire Kubski étant finalement rejeté en deuxième lecture. Il aurait permis à chaque groupe déposer une question à chacune des sessions, avec dépôt au plus tard le mardi pour la séance du mardi suivant.

Davantage de moyens

Le montant accordé annuellement aux cinq groupes parlementaires (UDC, PLR-PVL, Le Centre, PS et Verts et Alliés) passera quant à lui de 5700 à 37'700 francs. La manne permettra à chacun d’engager un secrétaire politique à temps partiel, histoire de mieux gérer la qualité du traitement de la charge de travail.

Un amendement d'Antoinette de Weck, pour un plafonnement de l'enveloppe à 10'000 francs, a été nettement rejeté. «La finalité devrait être de décharger les chefs de groupe des questions organisationnelles, et pas d’engager des assistants parlementaires», a-t-elle argumenté.

Le conseiller d'Etat Didier Castella, en charge des institutions, a jugé «disproportionnée» la multiplication du montant par 6,6. Selon lui, il s'agit par les temps qui courent, inflation et crise énergétique notamment, de montrer l'exemple en gérant avec «parcimonie» l'argent du contribuable.

Pas de commissions thématiques

Combattue par la majorité de la droite, la création de commissions thématiques, pratiquées dans beaucoup de cantons, n'a pas passé la rampe. De telles commissions, appelées commissions spécialisées, existent aujourd'hui, mais c’est le bureau qui les nomme. La loi révisée proposait de donner la compétence au Grand Conseil lui-même.

Au-delà, la commission des grâces et celle des pétitions fusionneront et se verront confier en sus l’examen préalable des motions populaires, des textes signés par au moins 300 citoyens. La nouvelle législation propose par ailleurs que, sur invitation, les motionnaires puissent désormais venir défendre leurs revendications.

Héritage de la pandémie de Covid-19, les règles permettant de suivre les débats à distance figureront dans la révision. Un amendement de la verte Liliane Galley demandant de les élargir au-delà des situations extraordinaires a été refusé.