Infrastructures énergétiques Les investissements étrangers ne seront pas davantage contrôlés

Les investissements étrangers dans les infrastructures énergétiques stratégiques ne seront pas davantage limités pour l'instant. Le Conseil des Etats a refusé mercredi par 29 voix contre 12 d'entrer en matière sur un projet qui veut les soumettre à la «Lex Koller».

Selon une initiative parlementaire de Jacqueline Badran (PS/ZH) de 2016, les usines hydrauliques, les centrales nucléaires ou à gaz doivent être protégées d'un contrôle par des investisseurs étrangers, via la «Lex Koller», qui vise à limiter la vente d'immeubles à des personnes à l'étranger. Au Conseil national, la gauche et l'UDC s'étaient alliées pour soutenir l'idée.

Mais la Chambre des cantons n'en veut pas. La situation a changé entretemps, un projet de loi sur le contrôle des investissements étrangers est en vue, a expliqué Pirmin Bischof (Centre/SO) pour la commission. Il n'est pas judicieux d'avoir une solution distincte pour le secteur de l'énergie.

Et la «Lex Koller» n'est clairement «pas le bon outil pour protéger nos infrastructures», a poursuivi le centriste. L'initiative parlementaire prévoit que le Conseil fédéral soit compétent pour délivrer toute autorisation, sans recours possible. Juridiquement, ce n'est pas tenable, a estimé M. Bischof.

Importance du contexte

La gauche voulait garder le projet en vie. Dans le contexte géopolitique actuel, la Suisse doit protéger efficacement son secteur énergétique. «L'Europe s'est lancée il y a 20 ans dans une libéralisation du secteur de l'énergie, on s'est rendus dépendants des autocrates, c'était une erreur», a déclaré Pierre-Yves Maillard (PS/VD).

L'initiative parlementaire veut interdire ces investissements sauf exceptions, tandis que la loi en préparation veut continuer à les autoriser, sauf interdiction au cas par cas, a résumé sa collègue de parti Mathilde Crevoisier Crelier (JU). Ce n'est pas le même paradigme. Il ne faut pas oublier non plus le contexte des négociations d'un futur accord sur l'électricité avec l'UE et une possible libéralisation de ce secteur.

Obligation d'approbation

Le Conseil fédéral était aussi opposé au projet. Il est certes nécessaire de renforcer la sécurité de l'approvisionnement en énergie. Mais la «Lex Koller» n'a jamais été créée dans ce but, a rappelé le conseiller fédéral Beat Jans.

La future loi, basée sur une motion du sénateur Beat Rieder (Centre/VS), prévoit que les investisseurs étrangers contrôlés par l'Etat seront désormais soumis à une obligation de déposer une demande d’approbation lorsqu'ils veulent acquérir une entreprise suisse active dans un domaine critique: infrastructures de santé, de télécommunication, de transport et d'énergie.

Cette approche présente aussi l'avantage de réduire au minimum les possibilités de contournement de la loi et de ne prévoir de restrictions que pour les cas où la sécurité de la Suisse est susceptible d'être menacée, selon le ministre. Ainsi, les investissements étrangers resteront en principe possibles, mais l'Etat pourra intervenir en cas d'inquiétudes liées à la sécurité.