Ecole Les mesures valaisannes «ne violent pas le secret médical»

En Valais, les professeurs et les élèves non vaccinés du secondaire II ont l'obligation de porter le masque. Mélanie Levy, professeure à l'Institut de droit de la santé de Neuchâtel n'y voit ni une discrimination ni une violation du secret médical.

Les décisions sanitaires prises pour la rentrée scolaire valaisanne des élèves du post-obligatoire ont provoqué des remous. En cause notamment la distinction faite entre vaccinés et non vaccinés, les seconds devant obligatoirement porter le masque.

«Du point de vue du droit, il n'y a pas d'inégalité de traitement injustifiée ou de discrimination», estime Mélanie Levy, professeure à l'Institut de droit de la santé (IDS) de l'Université de Neuchâtel, contactée par Keystone-ATS. La décision de libérer les personnes vaccinées de certaines obligations, en l'occurrence du port du masque, est «une mesure justifiée et non discriminatoire», juge-t-elle.

Contraindre les autres à se masquer «n'est pas discriminatoire non plus. Il s'agit d'une politique de santé publique basée sur une volonté de protéger la population, notamment les personnes vulnérables, sans compter que ces dernières peuvent aussi, si elles le souhaitent, porter le masque. De plus, la mesure est proportionnée puisqu'aucun élève n'est empêché de venir en classe», complète la chercheuse en droit de la santé qui analyse depuis le début de la pandémie les différentes mesures mises en place par la Confédération et les cantons.

Statut vaccinal non protégé

Le fait que professeurs et élèves doivent afficher ouvertement leur statut vaccinal sur leur visage via leur masque a également été critiqué. Quid du secret médical, se sont interrogés certains.

Sur cette question, Mélanie Levy est plus nuancée: «L'analyse est plus délicate. Les données concernant la santé sont des données sensibles et la protection des droits de la personnalité est importante. Selon moi, il n'y a toutefois pas de violation du secret médical, car l'information sur le statut vaccinal n'est pas protégée de façon absolue; nous le voyons avec l'obligation de présenter un certificat Covid pour entrer dans une discothèque par exemple».

Selon la professeure, «lutter contre une pandémie est une démarche de santé publique qui peut justifier la restriction de certains droits individuels».

Ni sanctions ni contrôle

La chercheuse en droit de la santé relève que la politique sanitaire du gouvernement valaisan dans les écoles ne prévoit ni contrôle ni sanctions. Seul un enseignant non vacciné et non masqué pourrait être inquiété pour ne pas avoir suivi les règles édictées par son employeur. «Avec la base légale actuelle, rien ne peut être entrepris en revanche contre l'élève qui n'aurait pas rempli correctement son formulaire indiquant s'il est ou non vacciné», assure Mélanie Levy.

«Il ne s'agit pas d'un système basé sur la sanction, mais sur la responsabilité individuelle. Il n'y a pas de volonté de sanction et de contrôle», martèle Jean-Philippe Lonfat, chef du service valaisan de l'enseignement.

Même en cas de clusters dans une classe, impossible de sanctionner qui que ce soit: «Comment savoir qui a été le premier contaminateur et surtout en apporter les preuves», souligne Mélanie Levy.

Jean-Philippe Lonfat rappelle que les mesures mises en place dans les écoles valaisannes ne sont pas gravées dans le marbre: «Nous suivons l'évolution sanitaire de près et si malheureusement elle se péjore, un retour du masque pour tous les élèves du secondaire II n'est pas exclu. Mais nous ne l'espérons pas».