Projet fiscal Les partis bourgeois défendent la RFFA

Soulager l'AVS et assurer des emplois en Suisse: les partis bourgeois, de conserve avec les milieux économiques, ont lancé mardi leur campagne en faveur du projet fiscal. Pour eux, il s'agira le 19 mai de franchir un pas décisif après des années de blocage.

Un nouveau «non» à la réforme de l'imposition des entreprises, couplée cette fois à un financement de l'AVS, ne mènerait nulle part. Les opposants de gauche comme de droite, n'arrivent pas à formuler une alternative réaliste et majoritairement soutenue, selon le comité qui réunit le PDC, le PLR, le PBD, le PEV, economiesuisse et l'Union suisse des arts et métiers (usam).

Pression fiscale

Un refus serait notamment dommageable pour les cantons et les communes qui seraient soumis à la même pression fiscale mais sans le coup de pouce fédéral d'environ un milliard de francs. Or si la Suisse ne réforme pas sa fiscalité, elle risque gros, selon la conseillère nationale Daniela Schneeberger (PLR/BL).

Le système actuel profite à environ 24'000 entreprises, qui représentent 150'000 emplois, s'acquittent de 7 milliards d'impôt sur le bénéfice, contribuent à hauteur de 5 milliards aux systèmes de prévoyance et réalisent la moitié des investissements privés, soit six milliards, dans la recherche, a souligné le président d'economiesuisse Heinz Karrer.

Mais les statuts fiscaux spéciaux dont elles bénéficient ne sont plus acceptés au niveau international. Le projet fiscal permet d'y remédier et assure une sécurité juridique et de planification. L'imposition des entreprises internationales va augmenter alors que celle des PME va baisser.

L'UDC Jean-François Rime soutient la réforme en tant que président de l'usam. Son parti tranchera samedi. La majorité du groupe a voté non au Parlement, refusant notamment de lier AVS et fiscalité.

Selon le Fribourgeois, le projet ne se contente pas d'abolir des statuts spéciaux mais prévoit des «mesures d'accompagnements». Parmi ces nouvelles possibilités d'allègements fiscaux, on retrouve la patentbox, un instrument largement accepté par l'UE et l'OCDE, ainsi que des déductions pour les investissements dans la recherche. De quoi rendre la Suisse attractive pour les entreprises.

Compromis

Pour le comité, il faut voir la réforme comme un soutien aux cantons et aux communes afin d'adapter de manière ordonnée leur fiscalité. Le Parti évangélique, qui avait bataillé il y a deux ans avec le PS et le reste de la gauche contre la défunte RIE III, soutient la nouvelle mouture, issue d'un compromis «typiquement helvétique», selon la conseillère nationale bernoise Marianne Streiff.

L'introduction généralisée des très décriés intérêts notionnels (déduction d'intérêts fictifs) a été abandonnée. Une hausse de la base d'imposition des dividendes à 70% au niveau fédéral et à 50% au niveau cantonal est désormais prévue. Mais surtout, le compromis ficelé par le Parlement, prévoit désormais un financement de l'AVS à hauteur de quelque deux milliards de francs.

Pour l'AVS

L'idée est que pour chaque franc économisé par les entreprises via la réforme de leur fiscalité, un franc soit versé au premier pilier. L'argent viendrait d'une hausse des cotisations des employeurs et des employés ainsi que de contributions fédérales. Si l'on n'agissait pas, le fonds AVS serait épuisé en dix ans, note le comité.

Le projet ne prévoit aucune nouvelle prestation sociale mais est un apport incontournable à l'assainissement de l'AVS. Et ce, sans un relèvement du taux de TVA qui frapperait les revenus les plus bas et les PME, a relevé le conseillère nationale Rosmarie Quadranti (PBD/ZH).

Le projet ne préjuge d'aucune des mesures structurelles qui seront prises par la suite. Par contre, il laisse le temps nécessaire pour trouver des solutions aux problèmes du 1er pilier.

Pour le conseiller aux Etats Konrad Graber (PDC/LU), le projet liant fiscalité des entreprises et financement de l'AVS répond au souhait des solutions équilibrées formulé par les citoyens.