Projet Les personnes internées ne pourront plus sortir sans surveillant

Les personnes internées devront sortir accompagnées d'un surveillant. Et les assassins de plus de 16 ans pourront être condamnés à un internement. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement un projet visant à améliorer la sécurité de l'exécution des peines.

Les délinquants internés ou purgeant une peine dans un milieu fermé ne pourront plus prendre de congés légaux en l'absence d'un surveillant. Il s'agira de policiers ou de personnel carcéral spécialement formé. Un accompagnement thérapeutique comme dans le cas d'Adeline M. ne sera pas suffisant. La thérapeute avait été tuée lors d'une sortie en 2013 par un violeur condamné.

Les sorties non accompagnées seront autorisées si ces délinquants ne sont plus considérés comme dangereux ou se trouvent en milieu ouvert. Ils pourront ainsi prouver qu'ils ne vont pas récidiver.

Initialement, le gouvernement se voulait plus strict sur plusieurs autres points. Après la consultation, il a mis de l'eau dans son vin. Il renonce notamment à renforcer les sanctions pour non-respect de l'assistance de probation et les règles de conduite à la fin de l'exécution. Plus question non plus d'unifier la réglementation des compétences en matière de mesures thérapeutiques.

Mineurs meurtriers internés

Le Conseil fédéral a également revu sa copie, concernant les jeunes délinquants particulièrement dangereux. Le projet prévoyait de pouvoir les interner, s'il n'est plus possible de les éduquer et qu'ils représentent toujours une menace pour la société une fois leur peine de prison effectuée.

Tous les jeunes condamnés à cinq ans de prison au minimum pour des crimes très graves visant l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’une personne étaient concernés. Désormais, seuls les meurtriers de plus de 16 ans pourront être internés.