Réforme fiscale et AVS Les PME s'engagent pour la RFFA

Les PME défendent le projet AVS-fiscalité, soumis au peuple le 19 mai. La RFFA, un compromis «équitable» durement acquis au Parlement, répond à deux défis pour la Suisse, la réforme de l’imposition des entreprises et le financement de l’AVS, selon elles.

Le projet de loi est doublement avantageux, explique le comité des PME, emmené par l'usam mardi devant la presse à Berne. Il les protège contre des hausses d'impôts et leur assure de bonnes conditions-cadre, selon ce comité, qui compte dans ses rangs des représentants de l'UDC, du PLR, du PDC et du PBD.

L'usam reconnaît et souligne l'importance et l'urgence de la réforme de l'impôt sur les sociétés, explique son président Jean-François Rime. Hans-Ulrich Bigler, directeur de l'usam et conseiller national PLR, rappelle lui que le projet AVS-fiscalité (RFFA) abolit les statuts fiscaux spéciaux. «La Suisse doit les abolir, que cela nous plaise ou non», a-t-il relevé.

Cantons aux commandes

Vice-président de l'usam, la conseillère nationale Daniela Schneeberger (PLR/BL) voit dans la RFFA un compromis qui préserve le fédéralisme. Les cantons sont libres de choisir les mesures adaptées à leurs besoins économiques spécifiques.

En ce qui concerne la partie du projet consacrée au financement de l'AVS, Fabio Regazzi, entrepreneur et conseiller national PDC tessinois, souligne qu'une augmentation des cotisations salariales permet une meilleure répartition de la charge sociale qu'une augmentation des allocations familiales. C'est la raison pour laquelle cette mesure a gagné les faveurs du Parlement, mais aussi des milieux économiques, rappelle le comité des PME.

Hans Grunder, entrepreneur et conseiller national PBD, considère pour sa part que le projet AVS-fiscalité permettra aux entreprises bénéficiant jusqu'ici d'un statut fiscal spécial de retrouver une sécurité juridique. Elles auront ainsi tous les éléments en main au moment de prendre des décisions d'investissement.

Le Parlement a rectifié le tir

Le «Projet fiscal 17», proposé par le Conseil fédéral, était déséquilibré et inacceptable, poursuit le comité. Il avait été lancé après l'échec de la réforme RIE III devant le peuple en 2017.

Avec PF 17, les PME auraient dû assumer l'essentiel de la charge, c'est-à-dire l'augmentation de l'imposition partielle des dividendes et celle des allocations familiales. Le Parlement a corrigé le tir avec la RFFA, selon le comité.