Jusqu'à 25 ans Les époux doivent avoir plus de temps pour annuler leur union

Une personne mariée alors qu'elle était encore mineure doit pouvoir faire annuler son union jusqu'à son 25e anniversaire. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement son projet visant à mieux protéger les mineurs contre le mariage.

Actuellement, un mineur peut annuler son mariage, mais seulement jusqu'à ses 18 ans. Pour le gouvernement, ce délai est trop court. Il propose de le prolonger de sept ans, afin de renforcer les droits des personnes concernées. Le délai rallongé vaudra également pour les autorités qui doivent introduire d'office une action en annulation du mariage.

Les unions avec un mineur ne sont plus possibles en Suisse depuis 2013. Il s'agirait donc de mariages conclus à l'étranger. A cet égard, le gouvernement introduit une disposition qui ne reconnaît pas les mariages conclus durant les vacances d'été si le mineur est domicilié en Suisse. Les mariages avec un mineur de moins de 16 ans ne seront pas reconnus non plus.

Certains mariages pourront être maintenus à titre exceptionnel au cas par cas.