Terrorisme Les premières mesures policières seront en vigueur cet automne

Les premières dispositions de la loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, acceptée par le peuple le 13 juin, entreront en vigueur le 1er octobre. L'application des mesures de police préventives figure dans une ordonnance que le Conseil fédéral a mise en consultation mercredi.

Keystone-SDA, kd, ats

23.06.2021, 12:21

ATS

Les premières dispositions, qui concernent la coopération policière et les recherches secrètes, n'ont pas besoin d'être inscrites dans l'ordonnance. Ainsi, le Conseil fédéral pourra conclure et adapter lui-même des accords de coopération avec des polices étrangères, sans demander le feu vert du Parlement.

Fedpol pourra procéder à des recherches secrètes sur Internet et sur les médias électroniques pour identifier à temps les réseaux d'organisations terroristes et criminelles. Celles-ci utilisent de plus en plus ces outils numériques, relève le Conseil fédéral.

L'ordonnance, mise en consultation jusqu'au 14 octobre, régit les accès aux systèmes d'information. Ses dispositions devraient entrer en vigueur au premier semestre de l'année prochaine.

Mesures temporaires

La nouvelle loi permettra à la police d'intervenir à temps contre des personnes représentant une menace terroriste. Les terroristes potentiels seront soumis à une obligation de se présenter, une interdiction de contact, une interdiction de quitter le territoire ou une assignation à résidence pour les cas les plus graves.

Ces mesures temporaires pourront faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. L'assignation à résidence devra être autorisée par la justice. Cantons, communes ou Service de renseignement ne pourront exiger des mesures de police préventive qu'après avoir épuisé toutes les autres possibilités.

Les autorités compétentes doivent être en possession des informations nécessaires pour mettre en œuvre les mesures. Cette exigence sera précisée dans l'ordonnance. Elle concerne surtout les nouveaux droits d'accès à différents systèmes: système d'information central sur la migration (SYMIC) et du système de recherches informatisées de police (RIPOL).

Ces droit d'accès sont déjà prévus par la loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme. L'ordonnance apportera aussi les précisions juridiques pour pouvoir recourir à la localisation par téléphone pour vérifier que les mesures ordonnées sont respectées.