Initiative retirée Les règles pour les exportations d'armes seront durcies

Les conditions pour exporter des armes seront durcies. Le National a rejeté mercredi l'initiative «correctrice» au profit du contre-projet. Comme le Conseil des Etats, il refuse d'accorder des exceptions au Conseil fédéral. L'initiative sera retirée.

Keystone-SDA, kigo, ats

15.09.2021, 11:49

15.09.2021, 13:57

ATS

Cette dérogation devait permettre au gouvernement d'autoriser une exportation d'armes en cas de circonstances exceptionnelles et si la sauvegarde des intérêts du pays en matière de politique extérieure ou de sécurité l'exige. Les initiants avaient déjà averti qu'ils maintiendraient leur texte si la clause était maintenue.

Contre l'avis de sa commission, le National a accepté de justesse, par 96 voix contre 91 et 6 abstentions, de supprimer cette clause, suivant ainsi le Conseil des Etats. La commission voulait permettre des exceptions pour des pays démocratiques disposant d'un régime de contrôle des exportations comparable à celui de la Suisse. La mesure devait laisser une certaine marge de manoeuvre au gouvernement.

Pour les partisans de l'initiative, cette formulation n'était pas claire. Ils se sont aussi étonnés que la version de la commission donne encore plus de latitude au Conseil fédéral que la version du Conseil fédéral lui-même.

Le PLR et une majorité du Centre ont défendu la proposition élaborée en commission. Pour eux, le Conseil fédéral conserverait ainsi une certaine marge de manoeuvre et de souplesse. Un argument mis en avant par le ministre de l'économie Guy Parmelin. La clause dérogatoire ne devient pas la règle, elle reste une exception strictement encadrée, a-t-il souligné.

Une loi plutôt qu'une ordonnance

Le contre-projet permet de définir dans la loi les critères d'autorisation pour l'exportation de matériel de guerre, et non plus dans une ordonnance.

L'autorisation n'est pas accordée si le pays est impliqué dans un conflit armé interne ou international, s'il viole gravement et systématiquement les droits humains, s'il y a de forts risques que le matériel de guerre exporté soit utilisé contre la population civile ou transmis à un destinataire final non souhaité.

Les députés ont encore accepté que l'exportation de pièces de rechange destinées à du matériel de guerre dont l'exportation a été autorisée soit également admise. Au vote d'ensemble, les députés ont suivi les sénateurs. Ils l'ont accepté le contre-projet par 110 voix contre 76.

Revenir sur des assouplissements

L'initiative populaire «contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile» a été déposée en 2019 par une coalition réunissant des politiciens de la gauche, du Centre et des Vert'libéraux. Elle entendait revenir sur des assouplissements décidés à partir de 2014.

Elle voulait interdire les exportations de matériel de guerre vers les pays impliqués dans un conflit armé. Les pays violant les droits humains ou qui pourraient agir comme intermédiaire n'auraient pas pu non plus acquérir d'armes. Les critères d'autorisation des exportations auraient été inscrits dans la Constitution. Le peuple aurait eu voix au chapitre.

L'UDC, le PLR et une majorité du Centre ont rejeté le texte. Ils estimaient que le texte allait trop loin et qu'il n'était pas nécessaire d'ancrer dans la Constitution les conditions d'autorisation. La droite a aussi avancé des arguments économiques, jugeant que l'initiative aurait augmenté la dépendance de la Suisse envers l'étranger.

L'UDC ne voulait elle ni de l'initiative ni du contre-projet. Inscrire dans la loi des principes qui figurent déjà dans l'ordonnance, c'est priver le gouvernement de flexibilité, selon le parti.

Au final, le National a rejeté l'initiative par 105 voix contre 88.

«Un grand jour»

Malgré ce rejet, la coalition estime qu'avec l'adoption du contre-projet, c'est un grand jour pour une politique de paix suisse crédible. «Le Parlement a repris et mis en œuvre toutes ses principales préoccupations. L'initiative sera donc retirée», a-t-elle indiqué après la décision de la Chambre du peuple.