TVA Les tampons et serviettes hygiéniques devraient être moins taxés

Les produits d'hygiène menstruelle devraient être moins taxés à l'avenir. Le Conseil des Etats est tacitement entré en matière mardi sur la révision de la loi sur la TVA, qui prévoit un abaissement du taux de TVA de 7,7% à 2,5% pour ces produits.

Keystone-SDA, kigo, ats

28.02.2023, 09:33

28.02.2023, 11:12

ATS

Adoptée au National après un débat nourri et contre l'avis de l'UDC et d'une partie du PLR en mai dernier, la disposition n'a pas fait l'ombre d'un pli au sein de la Chambre des cantons. Elle répond à une attente très grande des milieux féministes et de 50% de la population, a salué Céline Vara (Vert-e-s/NE).

Un autre point important de cette réforme concerne les plateformes numériques de vente par correspondance. La Chambre du peuple a estimé que celles-ci devaient s'acquitter de la TVA à l'avenir.

Les sénateurs ont eux tacitement décidé d'enlever ce point du projet. Une motion déposée permettra de reprendre la discussion ultérieurement. Il faut d'abord consulter les milieux concernés, a indiqué Erich Ettlin (Centre/OW) pour la commission.

Prestations de soins

Une disposition concernant les prestations de soins a en revanche divisé les sénateurs. Ceux-ci ont décidé de mettre sur un pied d'égalité toutes les prestations fournies par les services d'aide et de soins à domicile d'utilité publique et à but lucratif.

Actuellement, les hôpitaux qui poursuivent un but lucratif sont exonérés de la TVA, mais pas les organisations associées à Spitex, la faîtière nationale des associations cantonales de soins et d'aide à domicile, a illustré Pirmin Bischof (Centre/SO). Quelques membres de son parti et la gauche voulaient au contraire maintenir le statu quo, à savoir que seuls les services d'aide et de soins à domicile à but non lucratif bénéficient de cette exonération fiscale.

Il n'est pas question de savoir si une entité est privée ou publique, mais si celle-ci est orientée vers le gain ou non, a opposé Carlo Sommaruga (PS/GE). Une société privée peut mener des activités d'utilité publique par exemple si elle renonce à verser des dividendes.

La majorité des organisations de soins font déjà partie de cette catégorie, a-t-il poursuivi. Elles assurent un service universel, tandis que les entreprises à but lucratif choisissent librement leur clientèle pour répondre à leurs contraintes opérationnelles et poursuivent un but de rentabilité. Le Genevois n'a pas été entendu par 20 voix contre 18.Au vote d'ensemble, le Conseil des Etats a accepté la réforme à l'unanimité. Le dossier retourne au National.