Migration Les tests deviendront obligatoires en cas d'expulsion ou de renvoi

Les personnes renvoyées ou expulsées pourront être soumises à un test Covid-19 si leur départ de la Suisse en dépend. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement la révision de la loi sur les étrangers et l'intégration en ce sens.

De nombreux pays exigent un test négatif pour réadmettre les personnes renvoyées de Suisse. Les compagnies aériennes n'acceptent souvent que des passagers testés négatifs.

Afin d'éviter leur renvoi, toujours plus de personnes refusent donc d'effectuer un dépistage. Le blocage des renvois engendre des coûts supplémentaires élevés dans le domaine de l'aide d'urgence et de la détention administrative, selon le Conseil fédéral. Raison pour laquelle il adapte la loi.

Les cantons seront chargés d'ordonner les tests et de veiller à leur exécution. Les tests sous contrainte seront effectués par du personnel médical formé à cet effet. Les mineurs de moins de 15 ans n'auront pas à subir de tests contre leur gré.

Le Parlement doit encore se prononcer

Lors de la consultation, ce projet a recueilli de nombreux avis favorables. Tous les cantons – sauf Vaud -, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, l'Association des services cantonaux de migration (ASM) et une partie des partis politiques – à l'exception du PS et des Verts – le soutiennent.

Si le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) salue le principe de la base juridique, les organisations caritatives, les ONG et la Commission nationale de prévention de la torture y sont opposées. Pour celles-ci, la réglementation est une atteinte disproportionnée au droit fondamental à l'intégrité physique. On introduit un instrument dans le corps sans consentement.

La modification entrera en vigueur avec effet immédiat dès que le Parlement aura donné son aval. Elle restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022.

kd, ats