Votations du 24 novembre 2024 L'essentiel sur la réforme du financement uniforme des prestations de santé

Le 24 novembre, la Suisse votera sur le financement uniforme des prestations de santé ambulatoires et hospitalières. Un aperçu de la situation.

Keystone-SDA

15.10.2024, 14:29

16.10.2024, 08:39

SDA

Les prestations de santé ambulatoires et stationnaires doivent-elles être financées de manière uniforme ? C'est ce que décideront les électeurs suisses le 24 novembre. Le syndicat SSP s'oppose à ce changement de paradigme dans le domaine de la santé en lançant un référendum. L'essentiel sur le projet :

Les prestations de santé couvertes par l'assurance de base sont aujourd'hui financées différemment selon le lieu où elles sont fournies. Les prestations stationnaires - c'est-à-dire lorsque le patient ou la patiente passe la nuit à l'hôpital - sont payées à 55% par les cantons. La caisse maladie prend en charge 45%. Les traitements ambulatoires - lorsque les patients rentrent chez eux le jour même de l'intervention - sont pris en charge par la caisse maladie. Pour les soins de longue durée - par exemple dans un établissement médico-social - les patients et la caisse maladie paient chacun une contribution fixe aux frais de soins. Le reste est pris en charge par les cantons et/ou la commune de résidence, selon le canton.

En raison des progrès de la médecine, davantage de traitements ambulatoires sont possibles. Les coûts globaux de la santé augmentent également, pour atteindre 91,5 milliards de francs en 2022. Les primes d'assurance maladie sont également plus élevées d'année en année.

Le projet de financement uniforme des soins ambulatoires et stationnaires adopté par le Parlement en décembre 2023 apporte un financement unique de toutes les prestations de santé. Les cantons devront toujours prendre en charge au moins 26,9% des coûts (après déduction de la franchise et de la quote-part des patients) et les caisses, via les primes, au maximum 73,1%. La répartition des coûts se base sur la moyenne des années de référence 2016 à 2019. Le financement uniforme des traitements ambulatoires et hospitaliers doit être mis en œuvre à partir de 2028.

Dans les soins de longue durée, le changement de système interviendra en 2032. Une condition préalable dans les soins de longue durée est l'uniformité des tarifs, qui doivent d'abord être négociés.

Comme ils cofinancent toutes les prestations, les cantons obtiennent des possibilités de pilotage supplémentaires. Ils ont leur mot à dire dans les organisations tarifaires. Ils peuvent désormais non seulement établir des listes d'hôpitaux et piloter l'admission des médecins, mais aussi celle d'autres fournisseurs de prestations ambulatoires.

Les partisans attendent du projet qu'il élimine les fausses incitations, notamment parce qu'il y aura moins de séjours hospitaliers et des entrées plus tardives dans les établissements médico-sociaux. Du point de vue des caisses-maladie, les séjours hospitaliers sont aujourd'hui attrayants parce que les cantons cofinancent les traitements stationnaires. De plus, la coordination des soins s'améliore, surtout pour les malades chroniques. Selon une étude commandée par la Confédération, cela permettrait dans le meilleur des cas d'économiser jusqu'à 440 millions de francs par an. Le fait que davantage de traitements soient effectués en ambulatoire allège les primes d'environ deux milliards de francs l'année de l'introduction.

Les cantons ont souhaité que les soins de longue durée soient inclus dans le projet. Les caisses supportent ainsi l'évolution des coûts dans les homes, écrit la Conférence des gouvernements cantonaux. Mais cela ne pèse pas plus sur les payeurs de primes, car les cantons, par leurs apports, contribueraient de leur côté à la croissance des coûts dans le domaine ambulatoire et des médicaments.

Le syndicat SSP a lancé un référendum contre la réforme du financement uniforme des prestations de santé; l'Union syndicale suisse et le syndicat Unia s'engagent maintenant pour un non. Selon eux, la réforme imposée par les caisses et les bourgeois au Parlement est néfaste. Le changement de système entraîne des détériorations pour le personnel soignant ainsi que pour les patients, car le pouvoir se déplace vers les caisses. Ce ne sont pas les caisses, mais les pouvoirs publics qui doivent piloter les soins de santé.

Les opposants craignent en outre que les primes continuent d'augmenter, surtout en raison de l'intégration des soins de longue durée. En effet, les dépenses augmentent particulièrement dans ce domaine en raison du vieillissement de la population. Les opposants craignent également que les cantons n'abandonnent la responsabilité des soins en EMS ou par les services d'aide et de soins à domicile. En retirant aux cantons la responsabilité du financement et de l'organisation des EMS et des services d'aide et de soins à domicile, on déroulerait le «tapis rouge» aux acteurs privés à but lucratif.

Le Conseil fédéral et le Parlement soutiennent le projet. Tous les groupes parlementaires ont majoritairement approuvé le projet. Les membres de l'UDC, du PS et des Verts ont voté contre.