Assurance maladie Limiter les commissions aux courtiers

Les commissions versées aux courtiers dans le domaine de l'assurance maladie de base devraient être limitées. Le Conseil des Etats a tacitement adopté mercredi une motion de sa commission en ce sens. Selon elle, l'autorégulation n'est pas suffisante.

Les caisses maladie versent parfois des commissions excessives aux courtiers qui leur apportent de nouveaux clients. Pour mettre fin à cette situation, il est temps que le Conseil fédéral intervienne. Cette question agite depuis un certain temps les esprits, a rappelé Pascale Bruderer (PS/AG) pour la commission.

Concrètement, la motion veut que le gouvernement puisse déclarer obligatoire pour l'ensemble de la branche une réglementation des commissions versées aux intermédiaires dans le cadre de l'assurance maladie de base. Des sanctions doivent être prévues en cas de non-respect.

La motion demande en outre des règles contraignantes pour l'ensemble de la branche de l'assurance maladie, assurance complémentaire incluse. Les points suivants sont concernés: interdiction des démarchages téléphoniques, formation approfondie obligatoire et obligation de dresser un procès-verbal de l'entretien, signé par le client et le conseiller. Il faut là aussi des sanctions en cas de non-respect.

Des gages

L'affaire ne date pas d'hier. Plusieurs interventions ont été déposées ces dernières années pour endiguer le démarchage des courtiers dans l'assurance maladie. L'année passée, l'émission Kassensturz de la TV alémanique avait révélé qu'une caisse versait 250 francs au lieu de 50 pour la conclusion d'une assurance obligatoire et même 1500 francs si l'assuré concluait une complémentaire en plus.

La situation a évolué depuis 2017, a indiqué Alain Berset. Les assureurs ont annoncé qu'ils étaient prêts à agir. Les commissions versées dans le cadre de l'assurance de base et des complémentaires seront limitées à des montants définis, les courtiers devront respecter des standards de qualité, il y aura une formation obligatoire ainsi qu'un procès-verbal des entretiens.

Le Conseil fédéral se montre cependant disposé à élaborer des mesures contraignantes et des sanctions pour les cas où des caisses ne respecteraient pas ces engagements, a poursuivi le ministre de la santé.

Le National doit encore se prononcer. Le Conseil des Etats a par ailleurs classé un autre texte similaire de Prisca Birrer-Heimo (PS/LU) ainsi qu'une initiative du canton de St-Gall allant dans le même sens.