Loi Covid-19 Poursuivre certaines aides jusqu'à la fin de l'année

Certains dispositifs d'aide mis en place dans le cadre de la crise du Covid-19 ne doivent pas s'interrompre trop brusquement. Une commission du National s'est prononcée sans opposition pour certaines adaptations de la loi Covid-19.

Le projet du Conseil fédéral vise à prolonger les allocations pour perte de gain jusqu'à la fin 2021 et à abroger le plafond pour les contributions à fonds perdu destinées aux sports d'équipe. La commission de la science, de l'éducation et de la culture du National est d'accord avec ces modifications, ont indiqué vendredi les services du Parlement.

Concernant les clubs des ligues professionnelles et semi-professionnelles, elle propose toutefois de préciser les sanctions. Les clubs qui ne respectent pas les conditions définies en matière de masse salariale devront rembourser les contributions qui dépassent 50% des pertes de recettes de billetterie.

Assurance-chômage

Par 13 voix contre 11, la commission n'a pas voulu prolonger jusqu'à la fin 2021 la possibilité de recevoir des indemnités journalières supplémentaires dans le cadre de l'assurance-chômage. Elle a en revanche accepté que les dispositions en cas de réduction de l'horaire de travail pour les revenus modestes soient prolongées jusqu'à la fin 2021.

La commission souligne que les revenus modestes sont particulièrement touchés par la crise du coronavirus et que la fin précoce de ces mesures aurait des conséquences graves pour les personnes concernées. La commission soeur du Conseil des Etats a rejeté la prolongation des deux dispositions particulières en matière de chômage.

Par 14 voix contre 8, la commission propose aussi de prolonger les mesures dans le domaine de la culture jusqu'au 30 avril 2022. Il s'agit d'aider les entreprises de ce secteur à sortir de la crise.

Divergences sur la levée des restrictions

Contrairement à la commission de la Chambre des cantons, celle du National ne veut pas d'une levée des restrictions de capacité dans les entreprises ou les établissements en relation avec l'évolution de la campagne de vaccination. Elle rejette cet ajout par 12 voix contre 10 et deux abstentions. Ce type de décision n'a pas à figurer dans une loi, estime-t-elle.

Par 11 voix contre 11 avec la voix prépondérante de son vice-président, la commission a rejeté un autre amendement de la commission des Etats. Cet article prévoit que les titulaires du certificat sanitaire seraient exemptés des restrictions d'accès générales.

Il n'est pas pertinent d'inscrire dans la loi des étapes d'assouplissement concrètes. Tout dépendra de l'évolution de la situation épidémiologique. Une minorité avance que l'article proposé offre encore passablement de marge de manœuvre.

La commission a en outre décidé d'adresser deux lettres au Conseil fédéral. Elle entend attirer son attention sur la précarité financière des apprentis et des étudiants. Elle demande aussi de prendre en considération de manière adéquate le secteur culturel dans la stratégie de transition.