Violence domestique Loi sur la violence domestique sous toit

Les victimes de violence domestique et de harcèlement obsessionnel (stalking) en Suisse seront mieux protégées. Le Conseil national a mis sous toit lundi la loi, faisant intervenir plusieurs modifications en matière de droit civil et de droit pénal.

Le Conseil national a éliminé la dernière divergence. Par 122 voix contre 64 et 1 abstention, il se rallie au Conseil des Etats et renonce à exiger un rapport sur l'efficacité de la loi au Conseil fédéral comme le souhaitait l'UDC. Le texte aurait dû être présenté au Parlement après l'entrée en vigueur de la loi avec le cas échéant des propositions d'amélioration.

Le Conseil fédéral promet d'évaluer la loi, a expliqué la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Mais le laps de temps prévu de quatre ans est trop court pour obtenir des résultats probants et pertinents.

Parmi les mesures décidées figure la surveillance électronique des auteurs de violence. Aujourd'hui, le juge peut déjà ordonner une interdiction de périmètre ou de contact. Afin de mieux faire respecter cette interdiction, il aura désormais la possibilité d'ordonner que l'auteur potentiel de violence soit muni d'un bracelet électronique.

La victime qui porte une affaire de violence, de menaces ou de harcèlements devant un tribunal n'aura pas à assumer les coûts liés aux procédures judiciaires. Les coûts de procédure pourront être à la charge de l'auteur des violences, notamment en cas de condamnation.

La décision de suspendre ou de classer la procédure pénale ne relèvera plus de la seule responsabilité des victimes. Les harceleurs ne pourront plus faire pression sur elles afin qu'elles retirent leurs plaintes. L'autorité devra pouvoir obliger un prévenu à suivre un programme de prévention de la violence pendant la suspension de la procédure.

En 2017, 17'000 infractions liées à la violence domestique ont été enregistrées, soit 46 par jour, 74 tentatives de meurtre ont été recensées et 21 personnes sont décédées, principalement des femmes.