Tribunal fédéral Médecins: collaboration avec les autorités pénales précisée

Keystone-SDA, aula, ats

29.03.2021, 17:19

30.03.2021, 08:45

ATS

Le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours de nombreux médecins tessinois contre la révision de la loi sur la santé. Les praticiens critiquaient en particulier leur devoir d'information envers les autorités de poursuite pénale.

Selon le communiqué publié lundi par le gouvernement cantonal, les médecins estimaient que leur devoir d'information allait trop loin et réduisait pratiquement à zéro le secret professionnel. Depuis 1954 au Tessin, les membres des professions de la santé sont tenus d'annoncer aux autorités pénales les éventuelles atteintes à l'intégrité corporelle qu'ils constatent.

Secret médical et intérêt public

Inscrit dans la loi cantonale, ce devoir est en partie contraire au secret médical ancré dans le Code pénal et qui touche aux droits fondamentaux du patient. Dans le même temps, il y a un intérêt public à ce que les infractions graves soient découvertes et poursuivies.

Lors de la révision de la loi sur la santé adoptée à fin 2017 par le Grand Conseil, le devoir existant a été repris presque tel quel, indique le Conseil d'Etat. Outre les infractions entraînant une maladie, une blessure ou la mort, l'annonce a été cependant étendue à d'autres actes répréhensibles lorsqu'ils sont commis par d'autres collaborateurs du système de santé.

Trop général

Pour le Tribunal fédéral, le devoir d'annonce est formulé de manière trop générale et déconnectée de la gravité des actes et de la mise en danger des patients. Sous cette forme, il pourrait inciter des patients qui ont besoin d'un traitement à ne pas consulter leur médecin ou à lui cacher des informations importantes.

Les juges de Mon Repos ont donc limité le devoir d'information envers les autorités pénales aux décès pour des causes non naturelles. Les blessures ou les maladies ont été exclues, en revanche.

Afin d'aboutir à un nouvel équilibre entre la protection du secret médical et l'intérêt public à la poursuite des infractions pénales, les autorités cantonales devront réfléchir à certaines adaptations du cadre pénal, conclut le gouvernement tessinois.