Tarifs médicaux Médecine: des forfaits dans l'ambulatoire

Santésuisse et l'association des chirurgiens (FMCH) ont élaboré une nouvelle tarification dans le domaine ambulatoire basée sur un système de forfaits. Le projet a été remis au Conseil fédéral pour approbation. Il devrait apporter plus de transparence pour le patient.

Pour la faîtière des assureurs Santésuisse et la FMCH, les forfaits dans le domaine ambulatoire permettent une tarification simplifiée et équitable. L'idée est d'avoir une structure tarifaire nationale avec un modèle de coûts uniforme qui tient également compte des différences de coûts cantonales (loyer, salaires, etc.).

Les interventions standard fréquentes en ambulatoire sont particulièrement propices à la facturation sous forme de forfaits, ont fait valoir vendredi Santésuisse et la FMCH. Elles représentent jusqu’à 80% du volume d’une spécialité médicale donnée.

Six spécialités

Les premiers forfaits ambulatoires seront tout d’abord limités à six spécialités: chirurgie de la main, radiologie (IRM / tomodensitométrie), chirurgie pédiatrique, médecine vasculaire, chirurgie oculaire et anesthésie. Ils pourront être utilisés pour la facturation de 67 opérations et traitements.

L'avantage des forfaits est qu'ils suppriment les mauvaises incitations du système actuel de tarifs à l’acte qui tend à augmenter le volume de prestations. Et ils couvrent les interventions les plus fréquentes de manière simple et claire, et non l'ensemble des traitements.

Les forfaits ambulatoires garantissent aux médecins une rémunération équitable. Ils seront appliqués tant aux médecins en hôpital qu'aux indépendants pour les six domaines définis, comme par exemple une opération de la cataracte. Les médecins auront le choix d'appliquer la tarification à l'acte, soit l'actuel TARMED, ou le système forfaitaire.

Du côté des caisses, les 52 assureurs actifs en Suisse sont invités à adhérer à cette nouvelle convention. Y compris ceux affiliés à l'autre faîtière Curafutura. C'est la première fois en plus de 20 ans qu'un nouveau tarif remporte l'aval de tous les partenaires impliqués, soulignent Santésuisse et la FMCH.

Les patients sont également pris en compte. Les forfaits ambulatoires seront plus compréhensibles. En outre des critères de qualité contraignants sont intégrés. Les médecins et hôpitaux signataires de la convention tarifaire s’engagent en outre à participer à un programme de qualité reconnu.

D'ici la fin de l'année

Les deux organisations espèrent pouvoir mettre en vigueur cette nouvelle tarification à la fin de l'année, le temps que le Conseil fédéral ait terminé ses contrôles. Les partenaires poursuivront leurs travaux pour d'autres prestations ambulatoires rémunérées au forfait. Celles-ci seront soumises au Conseil fédéral au cours des prochains mois.

La convention présentée vendredi anticipe les débats au Parlement. Mardi, le Conseil national entame les débats sur les premières mesures pour freiner la hausse des coûts dans le domaine de la santé. Le Conseil fédéral soutient le principe d'une rémunération au forfait pour les prestations ambulatoires.

Afin de professionnaliser les négociations tarifaires, il préconise aussi la mise en place d'une organisation tarifaire nationale qui développerait les tarifs dans l'ambulatoire en fonction des progrès médicaux. Une perspective qui n'effraie pas Santésuisse. Cette organisation réunirait en effet tous les partenaires, à savoir médecins, hôpitaux et assureurs.