Terrorisme Mesures antiterroristes soutenues aux Etats

La Suisse doit renforcer son arsenal de mesures pour lutter contre la menace terroriste. Le Conseil des Etats a donné son aval lundi au projet du Conseil fédéral, en y apportant toutefois quelques modifications.

Les sénateurs se sont prononcés sur deux projets. L'un prévoyant des mesures policières, l'autre renforçant la coopération internationale et permettant à la Suisse de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme. Le premier a été adopté par 35 voix contre 5, le second par 35 voix sans opposition, mais 8 abstentions.

Le paquet de mesures permet d'introduire une nouvelle disposition pénale réprimant le recrutement, la formation et le voyage en vue d'un acte terroriste, ainsi que les activités de financement. Il crée aussi une base légale permanente interdisant les groupes Al-Qaïda et Etat islamique, ainsi que les organisations apparentées.

C'est la deuxième fois que le Conseil des Etats s'attelle à ce dossier. En décembre dernier, il l'avait retourné en commission, souhaitant des précisions sur les mesures de prévention du terrorisme et avait fait de même avec les mesures policières afin que les deux volets soient traités en même temps.

Peines de dix ans

Lundi, les sénateurs ont décidé par 30 voix contre 13 de fixer la durée maximale des peines à dix ans aussi bien pour les personnes qui soutiennent et participent à des organisations criminelles que celles qui pour les organisations terroristes.

Une distinction entre ces deux types d'organisations toutes deux extrêmement dangereuses n'est pas nécessaire, a expliqué Daniel Jositsch (PS/ZH) au nom de la commission. Il faut un concept homogène. La gauche aurait souhaité différencier les peines: cinq ans au plus comme c'est le cas actuellement pour les organisations criminelles et dix ans au plus pour les organisations terroristes.

Quiconque soutient une organisation criminelle ou terroriste dans son activité devrait être puni. Le Conseil des Etats a suivi le Conseil fédéral dans cette formulation grâce à laquelle l'aide fournie par des organisations humanitaires demeure non punissable.

Le camp rose-vert aurait préféré préciser qu'il doit s'agir de soutien à des activités criminelles. Cela éviterait que la disposition ne s'écarte trop du droit en vigueur, a fait valoir Carlo Sommaruga (PS/GE).

Entraide judiciaire

Les sénateurs ont accepté par 26 voix contre 17 une proposition de Beat Rieder (PDC/VS) pour limiter la transmission anticipée d'informations et de moyens de preuve en vertu de l'entraide judiciaire internationale. Cette mesure pourrait ouvrir la voie à des abus. Le prévenu ou son avocat ne pourrait par exemple pas s'y opposer ou faire recours, a argué M. Rieder.

La transmission d'information ne se fera que dans des situations extraordinaires et déterminées, a répondu la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Il n'est pas nécessaire de renforcer ce point. Il devrait aussi être possible d'instituer une équipe commune d'enquête avec des autorités judiciaires étrangères.

Dérogations possibles

Concernant les mesures policières préventives, des arrêts domiciliaires devraient pouvoir être prononcés envers des terroristes potentiels. Le potentiel de menace devra être notable pour appliquer cette mesure, a souligné Daniel Jositsch.

Ces assignations à résidence devraient pouvoir être prolongées deux fois, à chaque fois de trois mois. La Chambre des cantons a suivi le Conseil fédéral contre l'avis de sa commission qui ne souhaitait pas de limitation à ces prolongations.

Fedpol pourrait accorder des dérogations aux assignations à résidence pour de justes motifs, à savoir des raisons de santé, mais aussi professionnelles, religieuses et familiales. Sans dérogation, cette disposition contreviendrait à la Convention européenne des droits de l’homme, a estimé Josef Dittli (PLR/UR).

Les mesures policières concerneront des personnes âgées d'au moins douze ans. Des mineurs peuvent aussi représenter une menace, a expliqué Daniel Jositsch. Il ne faut pas criminaliser et stigmatiser ces enfants, a argumenté en vain Mathias Zopfi (Verts/GL).

Le dossier passe au Conseil national.