Coûts de la santé

Mesures contre les hausses dans la santé

ATS

9.9.2020 - 11:13

Le Conseil des Etats est favorable aux premières mesures pour lutter contre la hausse des coûts de la santé (archives).
Source: KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER

Les coûts de la santé doivent être freinés. Après l'avoir retouché, le Conseil des Etats a adopté mercredi par 31 voix et 12 abstentions un projet visant à réduire la facture de l'assurance-maladie obligatoire.

Les coûts de la santé ont triplé de 12 à 32 milliards depuis l'introduction de l'assurance obligatoire en 1996, a rappelé Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission. Le Conseil fédéral a présenté en août 2019 un paquet de neuf mesures pour freiner cette hausse. Les mesures engagées ont déjà porté leurs fruits, a souligné le ministre de la santé Alain Berset.

Tous les acteurs devraient ainsi obtenir des instruments pour contribuer à la maîtrise des coûts dans l'assurance obligatoire de soin. Ce paquet a été scindé en deux projets au National. Le Conseil des Etats s'est donc prononcé sur quatre mesures.

Pas de forfaits ambulatoires

Les tarifs des forfaits dans le domaine ambulatoire ne devront pas se fonder sur une structure tarifaire uniforme, a décidé à une courte majorité la Chambre. Les exceptions prévues n'ont pas suffi à convaincre la majorité des sénateurs.

Pour Damian Müller (PLR/LU), «on ne peut pas standardiser les patients». Selon lui, ces forfaits présentent un danger; la qualité des soins pourrait en pâtir. De plus, ont rappelé plusieurs orateurs, des forfaits dans l'ambulatoire sont déjà possibles. «Cela revient à accepter l'évolution des coûts sans contrôle», a contré M. Berset. En vain.

La création d'une organisation tarifaire nationale aussi pour le domaine ambulatoire a quant à elle été tacitement saluée. Cette structure devra être élaborée par les fédérations des fournisseurs de prestations et celles des assureurs. Le Conseil fédéral pourra intervenir si l'organisation ne satisfait pas aux exigences légales ou si les partenaires ne parviennent pas à s'entendre.

A l'instar des fournisseurs de prestations, les assureurs devront également communiquer gratuitement à cette organisation les données qui sont nécessaires à l’élaboration, au développement et à la maintenance des structures tarifaires pour les traitements ambulatoires.

Projets pilotes

Les projets pilotes dérogeant à la loi sur l'assurance-maladie permettront d'expérimenter de nouveaux modèles visant à la maîtrise des coûts, au renforcement de la qualité ou à la promotion de la numérisation. Contre l'avis du Conseil fédéral, les sénateurs ont renoncé, par 23 voix contre 19, à définir les domaines d'application des projets pilotes.

Cela restreint la possibilité d'innovation, a argué M. Müller. Une dérogation totale au principe de la légalité serait contraire à la Constitution fédérale, a rétorqué M. Berset. En vain. Pirmin Bischof a appelé le Conseil national à, au minimum, introduire une exception pour protéger les droits fondamentaux des personnes.

Par ailleurs, les projets devront faire l’objet d’une convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations. Le Département de l'intérieur pourra ensuite les approuver et les cantons seront entendus. La participation se fera sur une base volontaire.

Copie de la facture

Les assurés doivent pouvoir contrôler la facture du médecin. Dans le système du tiers payant, le fournisseur de prestation devra transmettre à l'assuré une copie de la facture sans que ce dernier en fasse la demande, a tacitement décidé la Chambre des cantons.

Elle propose toutefois de simplifier la formulation retenue par le Conseil national afin que l'assureur puisse également transmettre la facture. Un envoi électronique est également possible. La question de la facture devra être réglée de manière plus précise dans le deuxième paquet, a demandé M. Berset.

Contre l'avis de la gauche, elle a rejeté la possibilité pour les patients de s'adresser à une organisation de patients en cas de question sur les factures et la possibilité de financement des organisations de patients qui s'en chargent.

Des sanctions pourront être prononcées par un tribunal en cas de manquements, notamment si les factures sont régulièrement incomplètes ou incorrectes. Les ressources financières qui en découlent devront être utilisées pour financer le frein à la hausse des coûts.

La balle retourne dans le camp du National.

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