Conseil fédéral Mesures pour baisser les taux fixant le montant des loyers

Le Conseil fédéral veut prendre des mesures à court terme pour faire baisser les taux fixant le montant des loyers. Il a chargé mercredi le Département de l'économie (DEFR) de préparer un projet qui doit être mis en consultation l'été prochain.

Keystone-SDA, kigo, ats

22.11.2023, 10:46

22.11.2023, 13:50

ATS

Le gouvernement veut agir sur plusieurs points, comme la diminution du taux destiné à la compensation du renchérissement sur le capital propre de son niveau actuel de 40% à 28%, valeur conforme au modèle de loyer.

Il veut aussi supprimer la répercussion forfaitaire des augmentations générales des coûts. Seules les augmentations dûment attestées doivent être autorisées, indique un communiqué.

Les niveaux précédents et actuels du taux d'intérêt de référence et du renchérissement doivent figurer sur la formule de communication du loyer initial. La possibilité d'invoquer des critères de coûts absolus comme un rendement excessif pour contester les hausses de loyer doit aussi être mentionnée sur la formule de notification des hausses de loyer.