Transport routier La Suisse devrait mieux lutter contre les «entreprises boîtes aux lettres»

La Suisse devrait mieux lutter contre les «entreprises boîtes aux lettres» dans le secteur du transport routier transfrontalier. Le National a soutenu à l'unanimité un projet du Conseil fédéral, qui étend l'obligation de licence et le registre des entreprises.

Keystone-SDA, nipa, ats

12.09.2023, 09:35

ATS

Le changement législatif remonte à une réforme dans l'Union européenne. Il vise à empêcher que des entreprises étrangères n'ouvrent des sociétés fictives dans un pays afin de se soustraire à certaines normes, a rappelé Marco Romano (Centre/TI) au nom de la commission.

Ces entreprises ne doivent pas pouvoir contourner l'interdiction de cabotage ou profiter de normes sociales moins bonnes pour le personnel roulant dans un autre pays. Les transporteurs suisses ne doivent donc pas être désavantagés.

Entreprises fiables

En exigeant une licence pour les entreprises transfrontalières qui utilisent des véhicules pesant entre 2,5 tonnes et 3,5 tonnes, le Conseil fédéral souhaite garantir une concurrence équitable entre les transporteurs par camion et par camionnette.

La Confédération s'assure aussi que les entreprises en question sont fiables, financièrement solides et aptes à la profession, a dit le ministre des transports Albert Rösti. Cela permettra de repérer les «moutons noirs» et éviter les faillites frauduleuses.

Pas les PME

Les PME qui utilisent des véhicules légers jusqu'à 3,5 tonnes pour transporter leur matériel en Suisse ou pour livrer des pièces de rechange, par exemple, ne seront pas concernées par la révision.

La gauche et le PVL ont tenté en vain de revenir sur cette précision, craignant qu'elle n'ouvre la porte à des abus. Le nombre de camionnettes ne cesse d'augmenter, elles ne doivent pas être traitées différemment, a dit en vain Valérie Piller Carrard (PS/FR).

Le Conseil fédéral souhaitait encore que les personnes responsables de la gestion d'une entreprise doivent aussi satisfaire aux critères d'honorabilité, nécessaires pour obtenir une licence. Le National n'en a pas voulu, par 105 voix contre 85. Pour les petites entreprises, ce serait nuisible, a estimé Marco Romano. Le droit actuel suffit.

Registre

Afin de rendre les contrôles plus efficients, il s'agit aussi d'améliorer le flux d'informations entre les autorités des Etats membres de l'UE et la Suisse. Le National a donc avalisé une adhésion au registre de l'UE (European Register of Road Transport Undertakings), qui permettrait de gagner en efficience. C'est un système numérique, qui requiert peu de bureaucratie, a précisé Marco Romano.

Par contre, le système d’évaluation des risques, basé sur les infractions aux règles déjà commises, ne sera pas introduit dans ce registre, comme le voulait le Conseil fédéral afin d'améliorer la sécurité routière. La décision est tombée par 98 voix contre 92.

Le dossier passe au Conseil des Etats.