Motion Mieux protéger les lanceurs d'alerte dans le secteur privé

La Suisse doit mieux protéger les lanceurs d'alerte dans le secteur privé. Le Conseil des Etats veut relancer ce dossier deux ans seulement après l'échec d'un projet du Consel fédéral. Il a adopté mercredi une motion en ce sens de Ruedi Noser (PLR/ZH).

Keystone-SDA, vf, ats

27.09.2023, 11:08

27.09.2023, 11:37

ATS

L’OCDE critique de plus en plus la Suisse pour son faible dispositif de lutte contre la corruption. Elle lui reproche de ne pas mettre en oeuvre deux recommandations, à savoir la protection des lanceurs d’alerte dans le secteur privé et l'augmentation de la peine maximale prévue par la loi en cas de corruption.

La Suisse ne connaît en effet pas de cadre juridique contraignant. Elle se trouve particulièrement isolée en Europe. «Il y a pourtant des cas de corruption aussi dans l'économie en Suisse; un whistleblower pourrait permettre de les découvrir plus tôt», a indiqué le Zurichois.

La Suisse a donc besoin d'un renforcement des règles afin d’éviter que la pression internationale ne s’accroisse davantage. Ruedi Noser demande non seulement de mieux protéger les lanceurs d'alerte, mais aussi d'augmenter la peine maximale prévue pour les entreprises.

Consensus?

Il s'agit effectivement d'un problème en Suisse, a admis la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider. Un cadre juridique spécifique serait la meilleure approche, mais rien n'indique qu'un consensus politique émerge aujourd'hui.

Le Parlement avait en effet enterré il y a deux ans un projet du Conseil fédéral sur les lanceurs d'alerte. Le Conseil national était d'avis qu'il ne garantirait pas de protection réelle aux travailleurs concernés.

Le projet prévoyait une structure en cascade à trois niveaux. Un signalement n'aurait été en principe admis que si l'employé se tournait d'abord vers l'employeur, puis une autorité et, en dernier recours, le public.

Amendes à revoir

Thomas Minder (Ind./SH), favorable à une meilleure protection des lanceurs d'alerte, mais opposé à revoir le régime des sanctions, a demandé un vote séparé. Mais au final, les sénateurs ont non seulement accepté par 35 voix contre 2 la première exigence, mais aussi la seconde par 21 voix contre 20 grâce à la voix de la vice-présidente Eva Herzog (PS/BS). Le National doit encore se prononcer.

La cheffe du Départmement fédéral de justice et police a précisé que la Suisse devrait rendre à la fin 2024 un rapport sur les avancées législatives concrètes prises en matière de lutte contre la corruption. Faute de progrès, le groupe de travail de l'OCDE pourrait décider de l'envoi d'une mission à haut niveau en Suisse. «Nous sommes observés du côté européen», a-t-elle averti.