Contrats d'assurance Modernisation des règles d'assurances

Le Conseil des Etats a mis jeudi le point final à la réforme de la loi sur le contrat d'assurance. Grâce à la modernisation du cadre légal, les assurés ne seront plus piégés par des contrats se renouvelant automatiquement.

Un délai ordinaire de résiliation au bout de trois ans sera introduit. Afin d'éviter les abus, seul l'assuré pourra résilier une assurance maladie complémentaire. Dans l'assurance collective d'indemnités journalières, les deux parties pourront en revanche mettre fin au contrat.

Révocation

La réforme donne également aux assurés deux semaines pour révoquer une nouvelle assurance. Mais ils ne pourront pas revenir sur leur parole pour une modification essentielle de la police.

Assureur et assurés mals informés pourront résilier le contrat dans les quatre semaines, nouvellement aussi par voie électronique. L'assureur ne sera pas obligé d'accorder sa prestation pour les sinistres déjà survenus dans la mesure où la violation de l’obligation de déclarer un fait important a influé sur la survenance du sinistre.

Couverture étendue

Les Chambres se sont longuement disputées sur la durée de la couverture. Le National a insisté pour prolonger la couverture en matière d'assurance-maladie complémentaire de cinq ans après la fin du contrat afin de protéger les personnes atteintes d'un cancer par exemple. Le Conseil des Etats a réussi à biffer cette disposition.

Les clients verront leur position renforcée ailleurs grâce à un nouveau droit à une réduction de la prime en cas de diminution importante du risque. Si l'assureur refuse ou ne baisse pas la note suffisamment aux yeux de l'assuré, ce dernier pourra résilier sa police dans les quatre semaines.

En cas de litige sur le versement de prestations, le client pourra également exiger des acomptes jusqu’à un montant équivalant au montant non contesté.

Pas question en revanche de renverser le fardeau de la preuve en cas de violation d'un contrat par l'ayant-droit. L'assuré devra continuer à prouver que ce n'est pas de sa faute pour échapper à la sanction prévue.

Responsabilité civile

En matière d'assurance responsabilité civile obligatoire, la partie lésée sera protégée même si l'assuré a violé ses obligations contractuelles vis-à-vis de l'assureur.

Un tiers lésé pourra s'adresser directement à l'assurance. Se ralliant au National, le Conseil des Etats a renoncé jeudi à vouloir restreindre ce nouveau droit à certains cas précis.

Contrairement à ce que proposait le gouvernement, la réforme ne donnera pas aux assureurs plus de latitude pour adapter les conditions d'assurance. Les Chambres ont corrigé le tir pour éviter un référendum. Les modifications unilatérales de contrat resteront possibles, mais il appartiendra toujours aux juges de déterminer si elles sont adéquates.