Référendums Neuchâtel veut amender la récolte de signatures contre rémunération

Le canton de Neuchâtel veut amender la récolte de signatures contre rémunération. La commission législative du Grand Conseil a adopté à l'unanimité un rapport en ce sens. Le Conseil d'Etat émet des réserves sur la compatibilité avec le droit fédéral.

Keystone-SDA, js, ats

28.05.2021, 08:58

ATS

La personne, qui aura récolté intentionnellement des signatures, pour une initiative ou un référendum communal, cantonal ou fédéral contre une rémunération sera punie d’une amende de 20 à 200 francs. Celle qui l'aura engagée sera punie d'une amende de 500 à 40’000 francs, selon le rapport publié jeudi soir.

Si la personne ne peut pas être identifiée, l’entreprise qui engage la personne ou qui profite du contrat est punie d’une amende de 500 à 40’000 francs.

Le groupe socialiste neuchâtelois avait déposé ce projet de loi après avoir constaté que des irrégularités étaient apparues lors de la récolte de signatures du référendum contre le congé paternité. Il semblerait en effet que des personnes rémunérées pour récolter des signatures n’aient pas tenu un discours conforme à la réalité, laissant notamment croire que le référendum tendait à faire accepter le congé paternité alors que le but du comité référendaire était de le contester in fine.

«De manière plus générale, la recrudescence de récolte de signatures rémunérées a des conséquences dommageables sur le fonctionnement de notre démocratie», a expliqué la commission législative. Selon les récolteurs, «des consignes erronées viennent parfois même de la direction des sociétés spécialisées dans le domaine qui proposent leurs services aux comités d’initiatives ou de référendum qui sont rémunérées selon le nombre de signatures obtenues».

Problème avec les droits populaires?

En Valais, des faits similaires avaient été dénoncés, notamment par le conseiller national (PS/VS) Mathias Reynard, à la suite des récoltes de signatures contre la norme pénale anti-homophobie.

S’il comprend parfaitement la problématique visée, le Conseil d’Etat neuchâtelois «partage les réserves émises par le service juridique quant à la compatibilité du projet de loi avec le droit fédéral». Selon lui, le texte pourrait poser problème avec la garantie des droits populaires ou la liberté économique. «L’expérience genevoise permet de penser qu’une telle disposition pénale ne sera pas appliquée, ou n’aura qu’un champ d’application extrêmement limité», selon le gouvernement.