Votations – GE Oui à la fiscalité des entreprises à Genève

Les Genevois ont accepté dimanche à 62,18% la réforme fiscale des entreprises et financement de l'AVS (RFFA). Dans la foulée, ils ont aussi dit «oui» à 58,22% à sa déclinaison cantonale. Le taux de participation s'est élevé à 45,29%.

La modification de la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) prévoit un taux unique de 13,99% à Genève, contre aujourd'hui 11,6% pour les sociétés à statut spécial et 24,2% pour les autres. Défendu par le Conseil d'Etat et la droite, ce taux doit permettre de maintenir l'attractivité du canton auprès des multinationales et de préserver quelque 62'000 emplois directs et indirects.

«Le Conseil d'Etat se réjouit de l'acceptation de RFFA et de son volet cantonal, issu d'un compromis», a indiqué dimanche devant les médias la grande argentière Nathalie Fontanet. Selon elle, le taux unique d'imposition des bénéfices, qui entrera en vigueur en janvier 2020, ne constitue pas de sous-enchère fiscale.

Réforme moins coûteuse

La magistrate a répété que ce taux permet de garder les multinationales et de limiter les pertes fiscales, estimées à 186 millions de francs pour le canton et à 46 millions pour les communes en 2020. «Le coût de la réforme est moins élevé que les conséquences de son échec, chiffré à 1,1 milliard d'impôts cantonaux et communaux en moins», a souligné Nathalie Fontanet.

Le gouvernement s'est engagé à ne pas augmenter les impôts des personnes physiques, a-t-elle rappelé. Afin de garantir le maintien des prestations à la population, le Grand conseil a voté une suspension du frein au déficit. Celui-ci est limité à 372 millions en 2020 et réduit de 23,25 millions par an pendant huit ans.

A noter que les Genevois devront encore voter sur l'initiative constitutionnelle «Zéro pertes», à moins que ses auteurs ne la retirent. Lancé dans le cadre de la troisième réforme fédérale de l'imposition des entreprises (RIEIII), rejetée en février 2017, ce texte demande la garantie des ressources publiques, des prestations et de l'emploi, mais sans fixer les moyens pour atteindre ces buts.

Réduire les pertes

Les milieux économiques genevois saluent le double «oui» à RFFA. Pour la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève, comme pour la Fédération des entreprises romandes et le Groupement des entreprises multinationales, la Suisse se met en conformité avec les normes internationales. Ils estiment que le taux unique genevois sera bénéfique pour toutes les entreprises et la population.

En revanche, la gauche se dit inquiète des conséquences de la réforme. Elle craint une perte des recettes permettant de financer les prestations à la population. Pour le PS, il faudra évaluer les effets de la réforme. Les Verts dénoncent une réforme qui fait «la part belle à la croissance et aux multinationales, alors que l'urgence climatique devrait nous inciter à davantage de retenue.»

Ces réformes ouvrent la porte à des années d'austérité et vont creuser les inégalités, malgré les discours rassurants du Conseil d'Etat genevois et de la droite, pronostique Ensemble à Gauche. L'extrême gauche estime qu'il serait possible de réduire les pertes fiscales de 70 à 80 millions en imposant les dividendes versés aux actionnaires à 100%, au lieu de 70%.

Hausse des subsides

Principale mesure compensatoire à la baisse des rentrées fiscales, les 186 millions supplémentaires de subsides d'assurance-maladie ont aussi été acceptés dimanche, par 75,49% des votants. Le nombre de bénéficiaires de subsides passera de 53'000 à 120'000 personnes, de quoi «soulager le porte-monnaie des classes moyennes», a salué le conseiller d'Etat Thierry Apothéloz, en charge de la cohésion sociale.

Cette manne figurait dans le contre-projet à l'initiative de la gauche «Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage!«. Celle-ci a recueilli 50,97% de votes pour, mais la question subsidiaire visant à départager les deux objets en cas de double «oui» a donné le contre-projet gagnant à 53,90%.