Sécurité sociale Oui des sénateurs au compromis sur les PC

Les personnes fortunées ne devraient plus pouvoir bénéficier de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI. Le Conseil des Etats a accepté lundi par 36 voix contre 3 les propositions de la conférence de conciliation. Le Conseil national se prononce mardi.

Les sénateurs ont ainsi finalement cédé sur le plafond de fortune pour avoir droit aux prestations complémentaires (PC). Les personnes disposant d'au moins 100'000 francs en seront privées. Le montant passera à 200'000 francs pour les couples.

Mais contrairement au modèle approuvé jusqu’à présent par le Conseil national, un immeuble servant d’habitation à son propriétaire ne devrait en aucun cas être pris en considération. Plus question donc de prévoir une disposition sur le prêt garanti par une hypothèque. L’immeuble en question entrera juste en compte dans les revenus déterminants pour le calcul des PC.

Le compromis est équilibré et cette version convient au Conseil fédéral, a relevé le ministre des affaires sociales Alain Berset. Le niveau des prestations est globalement maintenu et les économies réalisées sont acceptables, a-t-il estimé.

453 millions économisés

La réforme des PC devrait permettre d'économiser 453 millions de francs. La première version défendue par le Conseil des Etats portait sur des économies à hauteur de 427 millions alors que le National visait 463 millions.

L'une des principales nouveautés concerne le montant de l'aide au logement qui sera revalorisé. Une personne seule recevra entre 14'520 et 16'440 francs, selon la région, au lieu des 13'200 francs actuels. Ce montant était inchangé depuis 2001 alors que les loyers ont augmenté de plus de 20% depuis.

Les montants prévus pour couvrir les besoins vitaux des enfants de moins de 11 ans seront en revanche réduits. Ils restent inchangés pour ceux âgés de 11 ans et plus.

Pas de coupe sur le 2e pillier

La totalité du revenu de l'activité lucrative du conjoint ne sera pas non plus prise en compte dans le calcul des PC. Seuls 80% de ce revenu seront déterminants afin d'éviter de démotiver le conjoint qui veut travailler.

Les retraités et les salariés souhaitant se lancer en indépendants pourront continuer de retirer leur 2e pilier sous forme de capital. Le Conseil fédéral voulait imposer la rente à tous afin d'empêcher que certains dilapident leur argent et soient obligés de solliciter des PC ensuite.

Franchise sur la fortune

Pour le reste, la conférence de conciliation a épousé l'avis du Conseil des Etats sur les montants des franchises pour la fortune. La franchise correspond à 30'000 francs pour les personnes seules et 50'000 francs pour les couples. Le National voulait poser la barre encore plus bas, soit à respectivement 25'000 et 40'000 francs.

La solution des sénateurs s'est imposée sur un autre point. Après le décès du bénéficiaire de PC, les prestations perçues devraient être restituées à l’Etat pour la part de la succession qui dépasse un montant de 40'000 francs. Comme le voulait le National, les prestations complémentaires pourraient en revanche être versées directement aux homes et aux hôpitaux pour les taxes journalières.

Il y a un an, des associations de personnes âgées, de personnes handicapées, d'organisations de travailleurs, de femmes et l'ASLOCA ont constitué une alliance pour s'opposer à la réforme. La révision répondant à certaines de leurs attentes, notamment sur la revalorisation de l'aide aux loyers, elles devraient renoncer au référendum.